Tribunal Judiciaire · JCP — 3 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JCP juge des contentieux de la protection


JUGEMENT DE CADUCITE DU 03 OCTOBRE 2024



N° RG 24/00330 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3J3

N° minute : 24/00333


Dans l’affaire entre : 

DEMANDERESSE

Association ALFA 3A
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée PAR Madame [I] [L], munie d’un pouvoir de réprésentation

et

DEFENDEUR

Monsieur [J] [K]
né le 02 Décembre 1967 
demeurant [Adresse 2]

comparant



 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente 
Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 03 Octobre 2024
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024


copies délivrées le à :
Association ALFA 3A
Monsieur [J] [K]









FAITS ET PROCEDURE : 


La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 17 septembre 2024 reçu au greffe le 20 septembre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 03 octobre 2024.



MOTIFS DE LA DECISION : 

Aux termes de l’article 754 du code civil, la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date d’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou à défaut à la requête d’une partie.

En l’espèce, la remise au greffe de l’assignation délivrée le 17 septembre 2024 s’est faite le 20 septembre 2024 soit moins de quinze jours avant la date d’audience.

Il convient en application du texte précité de déclarer l’assignation caduque.


PAR CES MOTIFS : 


Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement,

DECLARE caduque l’assignation délivrée par l’Association ALFA 3A ; 

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance ;

DIT que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.


Le Greffier Le Juge