Cour d'Appel · Chambre civile — 17 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile







MINUTE N° : 



N° RG 22/00445 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLEC



Jugement du tribunal judiciaire de FORT DE FRANCE, en date du 04 Octobre 2022, enregistré sous le n° 21/01254



ORDONNANCE





Monsieur [R] [M] [Z] [G]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentant : Me Chantal MEZEN, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE

Me Chantal SAINT-CYR de SAINT-CYR AVOCATS SELARLU, avocat plaidant au barreau de PARIS





APPELANT









Monsieur [E] [G]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représentant : Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE



Madame [C] [G] épouse [T]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE





INTIMES

Le dix sept Octobre deux mille vingt quatre





Nous, Christine PARIS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00445 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLEC ; 



Selon acte notarié en date du 27 novembre 2015 Monsieur [I] [U] [G] né le [Date naissance 2] 1922 est décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 10]. Il laissait pour lui succéder ses quatre enfants Monsieur [E] [N] [G] , Madame [C] [K] [O] [G] , Mademoiselle [P] [Y] [G] , et Monsieur [R] [M] [Z] [G] .



Madame [P] [Y] [G] est décédée le [Date décès 6] 2020 à [Localité 13] en Martinique.



Par jugement du 4 octobre 2022 le tribunal judiciaire de Fort-de-France saisi par Monsieur [R] [M] [Z] [G] a statué notamment comme suit :



Ordonne le partage et la liquidation des actifs de la succession de Monsieur [I] [U] [G] né le [Date naissance 2] 1922 à [Localité 12] (972) décédé le [Date décès 1] 2011 à [Localité 10] (972)



Désigne pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de cette succession

Maître [S] [V] notaire à [Localité 10]







Rappelle qu'en application des articles 1368 et 1373 du code de procédure civile, le notaire désigné devra dresser un projet d'état liquidatif de la succession de Monsieur [I] [U] [G] après avoir procédé aux opérations de compte entre copartageants, déterminé et évalué la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et ce dans le délai d'un an à compter de sa désignation et qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire désigné devra transmettre au juge commit un procès-verbal de difficultés et son projet d'état liquidatif;



Commet Madame la présidente du tribunal judiciaire, ou le juge désigné par elle en qualité de juge commissaire, pour surveiller les opérations de partage successoral;



Déboute Monsieur [R] [G] du surplus de ses demandes principales



Déboute Madame [C] [G] épouse [T] et Monsieur [E] [G] de leurs demandes principales



Condamne Monsieur [R] [G] et Madame [C] [G] épouse [T] et Monsieur [E] [G] à proportion de leurs droits successoraux, au paiement des dépens de l'instance, en ce compris notamment les frais relatifs aux opérations de partage, lesdits dépens devant être employé en frais privilégiés de partage



Déboute Monsieur [R] [G] de sa demande relative aux frais irrépétibles



Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement et de droit.



Par déclaration en date du 17 novembre 2022, Monsieur [R] [M] [Z] [G] a fait appel de cette décision en ce que sa demande d'attribution préférentielle a été rejetée de même que sa demande d'expertise judiciaire.



Par arrêt en date du 30 avril 2024 la cour a ordonné une injonction de médiation et a dit qu'en cas de désaccord des parties, Monsieur [R] [M] [Z] [G] et à défaut les intimés, devront justifier par la production d'un acte de notoriété authentique de l'identité des héritiers de Madame [P], [Y] [G] née le [Date naissance 3] 1953 et décédée le [Date décès 6] 2020 et prendre des conclusions avant le 3 juin 2024 ès qualités d'héritiers de cette dernière s'ils peuvent en justifier.



Le 23 septembre 2024 la médiatrice a fait état de l'échec de la médiation.



Par courriel du 24 septembre le magistrat chargé de la mise en état a informé les parties de l'échec de cette médiation et a renvoyé l'affaire pour clôture au 17 octobre 2024 si la pièce demandée par la cour était produite et si les parties avaient conclu et à défaut pour radiation.



Le 15 octobre 2024 M ° Requet conseil des intimés indiquait que ses clients se rapprochaient d'un notaire déjà saisi et qu'elle était en attente de l'acte.



Force est de constater que les parties n'ont pas fait diligence dans les délais impartis.



Il convient d'ordonner la radiation de cette affaire.



Les dépens seront réservés.







PAR CES MOTIFS



 Le magistrat chargé de la mise en état,

 

Ordonne la radiation.





Dit que sur production d'un acte de notoriété authentique attestant de l'identité des héritiers de Madame [P], [Y] [G] née le [Date naissance 3] 1953 et décédée le [Date décès 6] 2020 l'affaire pourra être remise au rôle.

 

Réserve les dépens.





La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,