Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi référé — 7 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 
DE SAINT OUEN
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N° RG 24/01451 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQJO

Minute : 24/153





S.A. VILOGIA
Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS


C/

Madame [Z] [T]




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024



DEMANDEUR :

S.A. VILOGIA
[Adresse 4]
représentée par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEUR :

Madame [Z] [T]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée





DÉBATS :
Audience publique du 05 Septembre 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, Greffier et en présence de Mme [S] [W], Greffier stagiaire.
Copie exécutoire : Me Laure BELMONT
Copie certifiée conforme : Madame [Z] [T]
Le 07/10/2024






RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 1er mars 2010, la société VILOGIA a donné à bail à Madame [Z] [T] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 302,89 € et 71,49 € de provision sur charges.

Par un autre contrat du 1er mars 2010, la société VILOGIA a donné à bail à Madame [Z] [T] une place de stationnement située à la même adresse, pour un loyer mensuel de 19,37 €, outre 5 € de provision sur charges. 

Des loyers étant demeurés impayés, la société VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 9 mars 2023. 

Elle a ensuite fait assigner Madame [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen statuant en référé par un acte du 14 juin 2024 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de provisions.

A l’audience du 5 septembre 2024, la société VILOGIA - représentée par Maître Laure BELMONT - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Madame [Z] [T] ; de dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; et de condamner la défenderesse au paiement d'une provision sur l'arriéré locatif actualisée à la somme de 11.247,12 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La société VILOGIA s'oppose à l'octroi d’un quelconque délai au bénéfice de la défenderesse. 

Bien que convoquée par un acte signifié à l'étude du commissaire de justice le 14 juin 2024, Madame [Z] [T] n’est ni présente, ni représentée.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience. 

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RÉSILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 17 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

Par ailleurs, la société VILOGIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 25 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable. 

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, applicable en l’espèce eu égard à la date du commandement de payer, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Les baux conclus le 1er mars 2010 contiennent une clause résolutoire (articles 7 et 11) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 mars 2023, pour la somme en principal de 4.307,40 €. 

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 mai 2023.

L’expulsion de Madame [Z] [T] sera ordonnée, en conséquence.

Conformément à la demande de la bailleresse, il sera rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La société VILOGIA produit un décompte démontrant que Madame [Z] [T] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 11.247,12 € à la date du 3 septembre 2024.

Madame [Z] [T], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 11.247,12 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.307,40 € à compter du commandement de payer (9 mars 2023) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Madame [Z] [T] sera également condamnée à titre provisionnel au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er septembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. 

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée, à titre provisionnel, au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si les contrats s'étaitent poursuivis, qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la société VILOGIA du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. 

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :


Madame [Z] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

En l'absence d'information sur la situation financière de la défenderesse et compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société VILOGIA, Madame [Z] [T] sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus le 1er mars 2010 entre la société VILOGIA et Madame [Z] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation et la place de stationnement situés au [Adresse 2] sont réunies à la date du 9 mai 2023 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [Z] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [Z] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dès la signification de la présente ordonnance, la société VILOGIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELONS que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNONS Madame [Z] [T] à verser à la société VILOGIA à titre provisionnel la somme de 11.247,12 € (décompte arrêté au 3 septembre 2024, incluant août 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2023 sur la somme de 4.307,40 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [Z] [T] à payer à la société VILOGIA à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS à titre provisionnel cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si les contrats s'étaient poursuivis ;

CONDAMNONS Madame [Z] [T] à verser à la société VILOGIA une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [Z] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, le 7 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,