Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 9 octobre 2024

LOT N°2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE
ET SUR SURENCHERE

DU 09 OCTOBRE 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE UNIQUE, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 23/00171 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXGE

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A.S. GROUPE SC IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 880 261 243, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 8], prise en la personne de ses représentants légaux.

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME
(Déclaration de surenchère déposée le 10 juin 2024 à 15h55 au greffe)
Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404.

A L’ENCONTRE DE :

S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS représentée par Maître [S] [F], société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 818 851 925, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 11].

En qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. SH L’ESPERANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 820 222 214, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 9].

Fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 16 mai 2023.

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ET POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

S.A.R.L. FLUXIM, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 492 990 023, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 6], représentée par Monsieur [V] [B] en qualité de gérant.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 29 mai 2024)
Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.


***

La présente vente est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SH L’ESPERANCE en date du 18 août 2023 autorisant la S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS à faire procéder à la vente aux enchères publiques des biens ci-après désignés et dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SH L’ESPERANCE en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 180.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis de moitié.

Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l’article R. 321-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été publiée le 13 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5] 1, volume 2023 S n°67.

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 29 novembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le dépôt au greffe le 22 décembre 2023, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience du 07 février 2024, lors de laquelle aucune enchère n’a été portée pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code de procédures civiles d’exécution, le Tribunal ayant alors constaté la carence d’enchères et renvoyé la vente à l’audience du 29 mai 2024,

Vu l’ordonnance du 25 mars 2024 par laquelle le Juge commissaire a fixé la nouvelle mise à prix du lot dont s’agit à 100.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis de moitié,

Vu le dépôt au greffe le 17 avril 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

Vu l’audience du 29 mai 2024 au cours de laquelle la S.A.R.L. FLUXIM, représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a été déclarée adjudicataire des biens désignés pour le prix principal de 38.000 euros outre les frais, 

Vu la déclaration de surenchère déposée le 10 juin 2024 à 15h55 au greffe par la S.A.S. GROUPE SC IMMOBILIER, surenchérisseur du dixième, représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, pour que l’adjudication soit reprise sur la mise à prix de 41.800 euros, 

Vu les dénonciation de surenchère conformément à l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution et l’absence de contestation de ladite surenchère,

Vu les convocations adressées par le greffe en date du 02 juillet 2024 avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 09 octobre 2024,

Vu le dépôt au greffe le 29 août 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

A l’appel de la cause, Maître Catherine CIZERON a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Catherine CIZERON de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, et de ce que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 19.480,25 euros décomposée comme suit : 
 - Frais préalables au titre de la 1ère vente : 16.092,38 euros ;
- Frais préalables au titre de la vente sur surenchère : 3.387,87 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION


















































































































Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 41.800 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, pour la somme de 42.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 42.000 euros et de lui donner acte de ce qu’il se réserve de déclarer le nom de l’adjudicataire dans les termes et délais de la Loi.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 42.000 € (QUARANTE-DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 42.000 € (QUARANTE-DEUX MILLE EUROS) au profit de la :

S.A.S. CHANTIER MEDIEVAL DE GUEDELON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUXERRE sous le numéro 488 171 976, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 10], représentée par sa gérante, Madame [X] [J].

Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge de l’ordonnance rendue par le Juge Commissaire en liquidation judiciaire de la S.A.S. SH L’ESPERANCE en date du 18 aôut 2023, publiée le 13 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 5] 1, Volume 2023 S n°67.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Elodie LANOË