Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE
DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHERE

DU 09 OCTOBRE 2024


AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.


N° RG 22/00105 - N° Portalis DB22-W-B7G-QW3T
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [C] [T] [S], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 16].

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME
(Déclaration de surenchère déposée le 08 juillet 2024 à 14h34 au greffe)
Représentée par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147.


EN PRESENCE OU APRES APPEL DE :

Monsieur [J] [K] [F], né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15],
de nationalité Française, président de société, demeurant [Adresse 9] à [Localité 25].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 27], de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] à [Localité 23].

PARTIE SAISIE
Représentée par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.
S.A. CRÉDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 20], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.


S.A. CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381 dont le siège social est situé [Adresse 12] à [Localité 21], agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 

CREANCIER INSCRIT
Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.


S.A.S. SOGEFINANCEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 394 352 272, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT


TRESOR PUBLIC DE [Localité 28] NORD agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 28] NORD, dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 28]. 

CREANCIER INSCRIT


Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 18] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] à [Localité 17].

Madame [Z] [L] épouse [V], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 26] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] à [Localité 17] (92230).

Epoux mariés ensemble le [Date mariage 6] 1996 sans contrat préalable.

ADJUDICATAIRES DÉFAILLANTS - Adjudication du 25 octobre 2023
Tous deux représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.



S.A.R.L. DAYIMMO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 498 413 186, dont le siège social est situé [Adresse 24] à [Localité 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI - Adjudication du 26 juin 2024
Représentée par Maître Virginie STRAWA-BAILLEUL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483A.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 21 juin 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 03 février 2023 autorisant le débiteur saisi à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis, tels que désignés au cahier des conditions de vente et renvoyé l’affaire à une nouvelle audience aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l’orientation en vente forcée,

Vu le jugement en date du 13 juillet 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 25 octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES, 

Vu l’audience du 25 octobre 2023 au cours de laquelle ont été déclarés adjudicataires des biens dont s’agit, Monsieur [B] [V] et Madame [Z] [L] épouse [V], représentés par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, au prix principal de 410.000 euros outre les frais,

Vu le certificat délivré le 04 mars 2024 par le greffe, conformément à l’article R. 322-67 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, attestant de la non justification par Monsieur [B] [V] et Madame [Z] [L] épouse [V] de la consignation du prix et du paiement des droits de mutation en vue de la réitération des enchères,

Vu la signification dudit certificat en date du 29 mars 2024 aux adjudicataires défaillants par acte de Commissaire de justice, 

Vu la requête aux fins de fixation d’une date de vente sur réitération des enchères déposée le 16 avril 2024 au greffe et l’ordonnance rendue le 17 avril 2024 par laquelle le Juge de l’exécution fixe la nouvelle date de vente forcée sur réitération des enchères à l’audience d’adjudication du 26 juin 2024,

Vu les convocations en date du 18 avril 2024 effectuées par le greffe conformément à l’article R. 322-69 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution et avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 26 juin 2024,

Vu l’audience du 26 juin 2024 au cours de laquelle ont été déclarés adjudicataires des biens dont s’agit, la S.A.R.L. DAYIMMO, représentés par Maître Virginie STRAWA-BAILLEUL, avocat au barreau de VERSAILLES, au prix principal de 201.000 euros outre les frais,

Vu la déclaration de surenchère formée par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, représentant Madame [C] [T] [S], déposée au greffe selon les dispositions de l’article R 322-51 du Code des procédures civiles d’excécution, pour que les enchères soient reprises sur la nouvelle mise à prix de 221.100 euros, et sa dénonciation aux parties,

Vu l’attestation de non contestation de surenchère délivrée le 29 juillet 2024 par le greffe,

Vu les convocations en date du 29 juillet 2024 avisant les parties de la nouvelle date d’adjudication fixée au 09 octobre 2024,

Vu le dépôt au greffe le 20 août 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,


À l’appel de la cause, Maître Stéphanie BAZIN a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Stéphanie BAZIN de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 14.430,47 euros, comprenant :
- Les frais taxés au titre de la 1ère vente : 8.486,08 euros ;
- Les frais taxés au titre de la 2nde vente sur surenchère : 5.944,39 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.


DESIGNATION
























Description de l’extérieur :
Aire de stationnement pavée donnant sur la rue
Escalier donnant accès à la maison
Au niveau de cet escalier, un palier intermédiaire avec une terrasse sur lequel est installé un cabanon type petit chalet
Au sommet de l’escalier, deux allées pavées :
- Une allée mène à des marches donnant accès à une terrasse extérieure située en façade arrière de la maison 
- Une allée mène à une terrasse pavée située au sous-sol de la maison sur laquelle un escalier métallique donne accès à une grande terrasse extérieur sur pilotis située au 1er étage de la maison.
Jardin.



















Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 221.100 euros.


Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 415.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Stéphanie BAZIN a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 415.000 euros.


EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 415.000 € (QUATRE CENT QUINZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 415.000 € (QUATRE CENT QUINZE MILLE EUROS) au profit de :

Madame [C] [T] [S], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 22], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] à [Localité 16].

SURENCHERISSEUR DU DIXIEME
Représentée par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 avril 2022, publié le 21 avril 2022 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2022 S n°68.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Elodie LANOË