Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/03379 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE7H

Minute : 24/00902







S.C.I. PAULINE
Représentant : Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

 

C/


Monsieur [R] [S]










Exécutoire, copie
délivrés à :
Me FAIZENDE
Copie délivrée à :
M [S]

Le 16 Juillet 2024


AUDIENCE CIVILE






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 16 Juillet 2024;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame DULAC, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDEUR :


S.C.I. PAULINE, ayant son siège social [Adresse 5] - [Localité 6], représentée par Maitre BRUMM, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maitre ADIDA, avocat au barreau de l’Essonne




D'UNE PART


ET DÉFENDEUR:


Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 3] [Localité 8]
non comparant



D'AUTRE PART


EXPOSE DE LA REQUETE

Par jugement RG 23/4116, minute n°24/00331, rendu le 14 mars 2024, dans un litige opposant SCI Pauline à M. [R] [S], le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny a, notamment, constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 février 2021 entre Pauline SCI et M. [R] [S] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 8] étaient réunies à la date du 07 février 2023 et ordonné l'expulsion du locataire. 

Par requête reçue au greffe le 11 avril 2024, SCI Pauline a saisi le juge des contentieux de la protection d'une demande en omission de statuer, à défaut, en interprétation du jugement rendu, celui-ci ne faisant pas expressément mention de l'emplacement de stationnement inclus au bail conclu 09 février 2021. 

Les parties ont été appelées à l'audience du 17 juin 2024. 

SCI Pauline, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de sa requête et demande au juge des contentieux de la protection de :
• à titre principal, statuer sur la demande formulée par elle au titre de l'expulsion du stationnement intérieur également inclus au bail et objet de l'instance ;
• à titre subsidiaire, interpréter le jugement pour préciser que la résiliation constatée et l'expulsion ordonnée visent non seulement l'appartement objet du bail mais également le stationnement intérieur ;
• en tout état de cause, ordonner qu'il soit fait mention de la rectification en marge de la mise de ce jugement et des dispositions qui en seront délivrées. 

Au soutien de sa demande, elle invoque les articles 461 et 463 du code de procédure civile, fait état du jugement rendu le 14 mars 2024, relève que celui-ci ne statue pas expressément sur le sort de l'emplacement de stationnement inclus au bail du 09 février 2021 alors que l'assignation le sollicitait de sorte que des difficultés pour survenir au stade de l'exécution.

M. [R] [S], convoqué par le greffe, n'a pas comparu à l'audience. 

L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2024.

MOTIFS

L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui aomis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. 

En l'espèce, par exploit de commissaire de justice délivré le 15 novembre 2023, SCI Pauline a assigné M. [R] [S] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité de Bobigny aux fins, principalement, de faire constater la résiliation du contrat de bail conclu le 09 février 2021 entre Pauline SCI et M. [R] [S] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 8], outre l'emplacement de stationnement situé à la même adresse, d'obtenir l'expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d'un arriéré locatif. 

Par jugement rendu le 14 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 février 2021 entre Pauline SCI et M. [R] [S] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 8] et ordonné l'expulsion du locataire de ce lieu. 

S'il ressort du dispositif du jugement que l'emplacement de stationnement n'est pas expressément mentionné au titre de l'objet du contrat de bail résilié, il n'en demeure pas moins, d'une part, que l'exposé du litige fait expressément mention du fait que le contrat de bail litigieux concerne à la fois le logement et l'emplacement de stationnement situé à l'adresse susvisée, d'autre part, que le contrat de bail, unique, fait bien l'objet d'une résiliation en totalité sans exception, enfin, que le locataire est expulsé des lieux objets du bail litigieux. 

Si aucune omission de statuer ne peut donc être relevée, il convient cependant de souligner, à toutes fins utiles, que le contrat de bail résilié, concerne tout à la fois l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 8] et un emplacement de stationnement situé à la même adresse, afin de prévenir toute difficulté d'exécution. 

En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête en omission de statuer et d'interpréter le jugement rendu le 14 mars 2024 selon les modalités fixées au dispositif. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe :

REJETTE la requête en omission de statuer ;

INTERPRETE le dispositif du jugement RG 23/4116, minute n°24/00331, rendu le 14 mars 2024, par le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny en ce sens que le bail conclu le 09 février 2021 entre Pauline SCI et M. [R] [S] concerne non seulement l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 8] mais également l'emplacement de stationnement situé à la même adresse ;

RAPPELLE que l'emplacement de stationnement susvisé est concerné par l'ensemble du dispositif dudit jugement, en ce compris la mesure d'expulsion ; 

REJETTE le surplus des demandes ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 16 juillet 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION