Tribunal Judiciaire · Ventes — 11 avril 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2024 

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière



AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS
 C/
 S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I], DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [F] [H], décédée le 26/12/2006, Monsieur [C] [D] [I]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00052 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YDOT








Le


Grosse et copie certifiée conforme à :

la SELARL ADK - 1086
la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
Me Amira BESSAID - 2441
la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES - 172



Copie Commissaire de justice :
ENTRE

Créancier poursuivant :

S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

ET 

Débiteurs saisis : 

M. [C] [D] [I]
Né le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 18] (TURQUIE)
[Adresse 19]
[Localité 10]

Représenté par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I]
[Adresse 8]
[Localité 16]

Non comparante, ni représentée


DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [F] [H], décédée le 26/12/2006
[Adresse 6]
[Adresse 6]

Non comparante, ni représentée


Créancier inscrit :

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 10]
Centre des Finances publiques
[Adresse 4]
[Localité 10]

Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON


Adjudicataires :

M. [X] [A]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Localité 16]

Représenté par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON

Mme [Y] [V] épouse [A]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 17]
[Adresse 9]
[Localité 16]

Représentée par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON






Par acte authentique du 22 juin 2000, conclu par devant Maître [W] [Z], notaire associé à [Localité 20], la SA BNP PARIBAS a octroyé à Monsieur [C] [D] [I] et à Madame [F] [H], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un crédit immobilier de 90.325 € remboursable en 240 mensualités au taux fixe (taux effectif global annuel de 6,703%) concernant le bien cadastré [Cadastre 12] à [Localité 10].

Madame [F] [H] est décédée le [Date décès 5] 2006.

Par jugement du tribunal de commerce de LYON du 6 mai 2009, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de Monsieur [C] [D] [I]. La S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS a été désignée liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I]. 

Par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de LYON en date du 5 Octobre 2022, la succession de Madame [F] [H] a été déclarée vacante et la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13] a été désignée comme curateur de la succession vacante. 

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 Mars 2023, la S.A. BNP PARIBAS a fait délivrer à S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I], à la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [F] [H], décédée le 26/12/2006, et à Monsieur [C] [D] [I] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 125.388,88 euros arrêtée au 28 février 2023, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte reçu le 22 juin 2000 par Maître [Z], Notaire à [Localité 20], contenant vente, prêt et affectation hypothécaire.

La S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I],la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [F] [H], décédée le 26/12/2006, et Monsieur [C] [D] [I] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 03 Mai 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 16] - 3ème bureau, sous les références Lyon - 3ème Bureau / 2023 S / n° 30 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Adresse 19], une maison d’habitation de 82.69m² comprenant au rez-de-chaussée : hall d’entrée, WC, séjour, salle à manger, cuisine, avec garage attenant. Au 1er étage : trois chambres, dégagement, salle de bains, dressing. 
Figurant au cadastre section [Cadastre 12], lieudit [Localité 15], pour une superficie de 02a 57ca. 
Lesdits biens formant le lot n°15 du groupe d’habitations dénommé [Adresse 14].

Les biens sont occupés par le propriétaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 Juin 2023, la S.A. BNP PARIBAS a assigné la S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I], la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [F] [H], décédée le 26/12/2006, et Monsieur [C] [D] [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Septembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 Juin 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 19 Décembre 2023, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [D] [I] représentée par la S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I], ainsi qu’à la succession vacante de Madame [F] [H], pour laquelle la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13] a été désignée en qualité de curateur et fixé la date d’adjudication au 11 Avril 2024 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 22 Février 2024

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout [Localité 16] en date du 24 Février 2024

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Progrès en date du 27 Février 2024
- Le Progrès en date du 5 Mars 2024

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Me [U] de la SELAS [U] - CHASTAGNARET - MAGAUD, Commissaires de Justice à [Localité 16] en date du 23 Février 2024,

Le 11 Avril 2024, la S.A. BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [D] [I] représentée par la S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I], ainsi qu’à la succession vacante de Madame [F] [H], pour laquelle la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13] a été désignée en qualité de curateur, sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de SEPT MILLE TRENTE QUATRE EUROS QUARANTE CENTS (7.034,40 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 7.034,40 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de QUATRE VINGT MILLE EUROS (80.000 Euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Juin 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 19 Décembre 2023,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 221.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Amira BESSAID a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels elle a porté les enchères, soit Monsieur [X] [A] et Madame [Y] [V] épouse [A], demeurant tous deux au [Adresse 9], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Me Amira BESSAID pour le compte de Monsieur [X] [A] et Madame [Y] [V] épouse [A], demeurant tous deux au [Adresse 9] ;

ADJUGE à Monsieur [X] [A] et Madame [Y] [V] épouse [A], demeurant tous deux au [Adresse 9] le bien immobilier appartenant à la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [D] [I] représentée par la S.E.L.A.R.L. JEROME ALLAIS ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [D] [I], ainsi qu’à la succession vacante de Madame [F] [H], pour laquelle la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13] a été désignée en qualité de curateur, visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Adresse 19], une maison d’habitation de 82.69m² comprenant au rez-de-chaussée : hall d’entrée, WC, séjour, salle à manger, cuisine, avec garage attenant. Au 1er étage : trois chambres, dégagement, salle de bains, dressing. 
Figurant au cadastre section [Cadastre 12], lieudit [Localité 15], pour une superficie de 02a 57ca. 
Lesdits biens formant le lot n°15 du groupe d’habitations dénommé [Adresse 14].
Les biens sont occupés par le propriétaire.. 

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de DEUX CENT VINGT ET UN MILLE EUROS (221.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de SEPT MILLE TRENTE QUATRE EUROS QUARANTE CENTS (7.034,40 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,