Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 11 octobre 2024

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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE


REQUÊTE : N° RG 24/00793 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWRK


ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2024
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT


Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Madame RAMILLON, Greffier, 


Dans l'instance concernant :

Madame [L] [B]
née le 14 Juin 1995 
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [3], et placée à l’isolement depuis le 04 octobre 2024 à 08 heures 03, la mesure ayant ensuite été levée le 05 octobre 2024 à 23 heures 17, puis reprise le 09 octobre 2024 à 14 heures 48 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [3] en date du 11 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [3] ; 

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;



MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [L] [B] a été placée à l’isolement le 04 octobre 2024 à 08 heures 03, la mesure ayant ensuite été levée le 05 octobre 2024 à 23 heures 17, puis reprise le 09 octobre 2024 à 14 heures 48 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du docteur [V] [T] en date du 11 octobre 2024, Madame [L] [B] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent causé à autrui ou à elle-même, la patiente étant atteinte d’une instabilité psychomotrice responsable de propos délirants, à thématiques mystiques et de persécution. Qu’elle est en outre sujette à des insomnies et une désorganisation comportementale, et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre afin de permettre notamment une adaptation à la thérapeutique mise en oeuvre ;



P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [L] [B] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 11 Octobre 2024 à 17 heures 25 ;

Le Greffier La Présidente







Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement 
Le 11 Octobre 2024
Le Greffier




Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [L] [B] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 11 Octobre 2024
Le Greffier 



Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel
Le 11 Octobre 2024
Le Greffier


Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 11 Octobre 2024
Le Greffier


reçu Notification au parquet le 11 Octobre 2024 à

et déclare :
 - ne pas interjeter appel suspensif

 - interjeter appel

le Procureur de la République