Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 8 octobre 2024

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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE


REQUÊTE : N° RG 24/00776 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWJ6

ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2024
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION


Nous, Amélie PATRICE, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté(e) de Madame RAMILLON, Greffier, 

Dans l'instance concernant :

Monsieur [H] [F]
né le 01 Janvier 1973 à 
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé(e) sans consentement en urgence à la demande d’un tiers au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] depuis le 03 octobre 2024, et placé à l’isolement depuis le 05 octobre 2024 à 16 heures 00 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] en date du 07 Octobre 2024 à 14 heures 00, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] ; 

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [H] [F] a été placé(e) à l’isolement au regard des certificats médicaux en date du 05 octobre 2024 et que la mesure a été reconduite les jours suivants ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du docteur [I] [C] en date du 07 octobre 2024, Monsieur [H] [F] présente des troubles type état délirant en réduction mais persistance d’hallucinations auditives et d’éléments de persécution, nécessitant la poursuite de la mesure avec des temps en séquentiel hors de la chambre d’isolement pour évaluation. Qu’effectivement, il apparaît nécessiare de maintenir la mesure d’isolement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent causé au patient ou à des tiers, compte tenu de l’importance des symptômes initiaux, et du fait que ces derniers ne sont pas stabilisés. 




P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement (et) contention dont fait actuellement l'objet Monsieur [H] [F] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 08 Octobre 2024 à 12 heures 30 ;

Le Greffier La Présidente







Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement 
Le 08 Octobre 2024
Le Greffier




Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 08 Octobre 2024
Le Greffier 





Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 08 Octobre 2024
Le Greffier


reçu Notification au parquet le 08 Octobre 2024 à

et déclare :
 - ne pas interjeter appel suspensif

 - interjeter appel

le Procureur de la République