Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 8 octobre 2024

ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2024 
DOSSIER N° : N° RG 24/00741 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KV3Y


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES



ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement


Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, au Tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES , assisté de Virginie RAMILLON, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Monsieur [K] [Y]
né le 17 Mai 2000 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 25 août 2024 

Vu la saisine en date du 27 Septembre 2024 de [K] [Y] tendant à la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement ;

Vu les pièces prévues aux 1° à 4° de l'article R 3211-11 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1],

Vu les avis d'audience adressés aux personnes visées à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus à l'audience publique du 08 Octobre 2024 tenue à l’annexe du Tribunal judiciaire de NIMES à laquelle a comparu le patient :

Monsieur [K] [Y] , dûment avisé, assisté par Me Charlene MOUSSAVOU, avocat commis d’office

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République, dont il a été donné connaissance oralement à l’audience, conformément à l'article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l’article L3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. La saisine peut être formée par la personne faisant l'objet des soins (...) ; 

Attendu que Monsieur [K] [Y] a été maintenu en hospitalisation à temps complet au regard du dernier certificat médical établi par le Docteur [S] [J] en date du 30 août 2024 ; 

Attendu qu’aux termes de ce certificat ce médecin mentionne une “persistance d’un état d’exaltation associé à une désorganisation conceptuelle. La conscience des troubles est en cours de constitution, l’adhésion aux soins également. Il est cependant nécessaire de poursuivre l’hospitalisation à temps complet puisque nous allons réaliser un switch thérapeutique en vue d’introduire un traitement antipsychotique retard. Cette période-là est à haut risque de réapparition des symptômes et d’échappement à la prise en charge”.
Que la poursuite de l’hospitalisation à temps complet a été décidée par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 03 septembre 2024 ;

Que figure à la procédure un certificat médical mensuel établi par le docteur [Z] [R] en date du 25 septembre 2024, qui reprend les mêmes constats et perspectives que celui rédigé le 30 août 2024 ;

Attendu que lors de l’audience, Monsieur [K] [Y] s’est exprimé et a sollicité la mainlevée de la mesure ;

Que son conseil n’a pas soulevé d’irrégularité procédurale ; 

Attendu qu’il est apparu au travers du discours du patient que les troubles médicaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et que son adhésion à un protocole de soins libres n’est pas encore acquise, [K] [Y] n’ayant pas pleinement conscience de sa pathologie et de ses implications quotidiennes ;

Attendu que l’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, compte tenu de l’importance des troubles initiaux, et du fait que le traitement médical doit impérativement se poursuivre dans le cadre d’une prise en charge en milieu hospitalier ;

Que le positionnement du patient, et la formulation de la présente requête en mainlevée, témoignent du fait qu’il n’est pour l’heure pas apte à consentir à ladite mesure d’hospitalisation, pourtant nécessaire ;

Qu’il y a donc lieu de rejeter la requête de [K] [Y] en mainlevée de l’hospitalisation complète, la mise en place d’un suivi médical sous une autre forme apparaissant pour l’heure prématurée ;

P A R C E S M O T I F S


Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Rejetons la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait actuellement l’objet Monsieur [K] [Y]. 

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
 
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte du centre hospitalier universitaire de [Localité 1] le 08 Octobre 2024 ;


Le Greffier La Présidente





Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement 

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [Localité 1] [3] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement 

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 08 Octobre 2024
Le Greffier