Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 10 octobre 2024

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 
DOSSIER N° : N° RG 24/00783 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWNZ


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
 magistrat du tribunal judiciaire de NIMES



ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement


Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 1] assisté de Madame RAMILLON, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [P] [J]
né le 06 Novembre 1963 à 
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 2 octobre 2024; 

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 2 octobre 2024 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 09 Octobre 2024 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;


Vu l’audience publique en date du 10 Octobre 2024 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de [Localité 1] à laquelle a comparu le (la) patient(e)

Monsieur [P] [J] , dûment avisé(e),

assisté(e) représenté(e) par Me Isabelle VIREMOUNEIX-GRAFFIN, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;


MOTIFS

SDRE : Selon l'article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public.



SDT Urgence/classique/péril imminent : Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [P] [J] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [G] en date du 2 octobre 2024 faisant état de “tentative de suicide par IMV et conduite dangereuse secondaire ayant entraîné un accident de la route. Symptomatologie dépressive franche avec ralentissement psychomoteur. Manifeste des idées suicidaires et idées délirantes de persécution. Refus de soin, aucune conscience des troubles état nécessitant une prise en charge médicale” ;

Monsieur [P] [J] a été maintenu(e) en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [M] [U] en date du5 octobre 2024 ; 

Aux termes de l'avis motivé du [X] [C] en date du 9 octobre 2024, ce médecin indique : “Patient initialement admis dans un contexte de syndrôme dépressif avec idées délirantes de persécution. Les délires de persécutions étaient tellement angoissants et envahissants que cela a entraîné chez Monsieur [J] un isolement ainsi que des idées suicidaires et des comportements auto-agressifs qui l’ont conduit aux urgences. Devant la faible conscience des troubles, il a cherché à partir des urgences en refus de tout soin. A ce jour, le syndrôme dépressif est encore présent. Les idées délirantes de persécution ne sont pas totalement amendées, il présente une faible conscience des troubles, il critique faiblement le comportement auto-agressif qu’il a présenté ainsi que des idées suicidaires en lien avec le syndrôme persécutoire, il reste ambivalent dans les soins ce jour, n’est pas en état de pouvoir consentir pleinement à des soins. Ainsi la mesure de soins sous contrainte doit se poursuivre encore ce jour”, 

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [P] [J] s’est exprimé(e) .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.


Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.


P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [J] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète 



***
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [J] ne sont plus remplies à ce jour 

et 

Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [J] avec effet immédiat

avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
 
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 10 Octobre 2024.

Le Greffier La Présidente







Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement 

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [P] [J] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement 

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur


Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 10 Octobre 2024
Le Greffier



reçu Notification au parquet le 10 Octobre 2024 à

et déclare :
 - ne pas interjeter appel suspensif

 - interjeter appel

le Procureur de la République