Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 3 octobre 2024

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COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE


REQUÊTE : N° RG 24/00760 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWCH

ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT


Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame COURTOIS, Greffier, 

Dans l'instance concernant :

Monsieur [B] [Y]
né le 14 Février 2001 à [Localité 1] (Maroc)
demeurant : sans domicile fixe 

actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [2] depuis le 27 septembre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [2] en date du 02 Octobre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [B] [Y] a été placé à l’isolement depuis le 27 septembre 2024 à 23h24 ; 

Attendu qu’aux termes de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, l 'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

Que ce faisant, le législateur réserve aux seuls psychiatres la compétence pour ordonner une mesure d’isolement et le renouvellement de cette mesure ; 

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des éléments transmis par l’établissement hospitalier que le renouvellement de la mesure a été autorisé le 28 septembre 2024 à 23h06 par [R] [M], laquelle se présente comme interne en psychiatrie ; que selon l’article R6153-2 du code de la santé publique, l'interne exerce sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil ; que cette même personne a également motivé la demande de prolongation de la mesure ; que [R] [M] n’ayant pas la qualité de psychiatre au sein de l’établissement, elle n’avait pas compétence pour ordonner le renouvellement de la mesure ; 

qu’en conséquence, la mesure d’isolement est irrégulière et doit être levée ; 


P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [B] [Y] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 03 Octobre 2024 à 17h40 ;

Le Greffier La Présidente







Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement 
Le 03 Octobre 2024
Le Greffier





Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [B] [Y] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 03 Octobre 2024
Le Greffier 



Copie de la présente ordonnance a été notifiée à l’avocat par courriel
Le 03 Octobre 2024
Le Greffier


Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 03 Octobre 2024
Le Greffier


reçu Notification au parquet le 03 Octobre 2024 à

et déclare :
 - ne pas interjeter appel suspensif

 - interjeter appel

le Procureur de la République