Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 15 octobre 2024

MINUTE : 24/
DOSSIER : N° RG 23/00789 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SENP
AFFAIRE : Société [2] / URSSAF DE MIDI-PYRENEES
NAC : 89G






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Bernard VINCENT, Collège employeur du régime général
Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI


DEMANDERESSE

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ayant pour avocat Maître Olivier PASSERA, avocat au barreau de TARBES



DEFENDERESSE

URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Jérôme MOMAS.




DEBATS : en audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 15 Octobre 2024






FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 30 Juin 2023, la société [2] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF de Midi-Pyrénées saisie le 30 décembre 2022 ,d’accéder à la demande de remboursement de cotisations accident du travail trop-versés pour l’exercice 2018.

A l’audience, la société [2] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courriel en date du 14 octobre 2024, par lequel la société [2] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la société [2].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de la société [2] et l'acceptation par la l’URSSAF de Midi-Pyrénées .

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/00789 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SENP .

Condamne la société [2] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 15 Octobre 2024.


LE GREFFIER LE PRESIDENT