Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 octobre 2024

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 23/01239 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SO2F
AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / Me [O] [Z] - Mandataire liquidateur, S.A.R.L. [3]
NAC : 88B






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Valérie ARNAC, Assesseur du collège employeur
Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

Greffier Romane GAYAT


DEMANDERESSE

URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE



DEFENDEURS


S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de Me [O] [Z] ès qualité de Mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée




DEBATS : en audience publique du 08 Octobre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 08 Octobre 2024




FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 16 Novembre 2023, la S.A.R.L. [3] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES le 6 novembre 2023, signifiée le 8 novembre 2023, pour la période de juillet 2023. 

Le 14 décembre 2023, la S.A.R.L. [3] a été placée en liquidation judiciaire et Me [O] [Z] a été désigné en qualité de Mandataire liquidataire.

A l’audience, l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES.

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES et l'acceptation de Me [O] [Z] ès qualité de mandataire liquidataire de la S.A.R.L. [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/01239 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SO2F .

Condamne l’URSSAF DE MIDI-PYRENEES aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la cour de cassation. 

Ainsi fait, jugé et prononcé le 08 Octobre 2024.


La greffière, La présidente,