Cour d'Appel · 5ème Chambre — 18 octobre 2024

5ème Chambre





ARRÊT N°336bis



N° RG 24/03230 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2X6



(Réf 1ère instance : 23/01683)









 SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 10]



C/



Mme [I] [T]

 SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 23]

Société LE FINISTÈRE

S.A. AXA FRANCE IARD

S.C.I. CIGAL

Société TERRITOIRES PUBLICS

SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 21]

S.A. GAN ASSURANCES

S.A.R.L. CITYA LIBERTE



















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :





Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,





GREFFIER :





Mme Ludivine BABIN, lors des débats, et Madame Catherine VILLENEUVE, lors du prononcé,







DÉBATS :





A l'audience publique du 18 Octobre 2024





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé par Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, à l'audience publique du 18 Octobre 2024,



****





DEMANDEUR suivant requête en déféré de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du 16 mai 2024 :



 SYNDICAT DE COPROPRIETE DU [Adresse 10] représenté par son Administrateur provisoire, la S.A.S DLJ G ESTION, désignée par Ordonnance de Monsieur le Président du 

Tribunal judiciaire de RENNES le 03.09.2014, prorogée par Ordonnance du 29.07.2020 jusqu'au 21.07.2022, puis prorogée par Ordonnance du 22.02.2023 pour une nouvelle durée de deux ans, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 393 429 303, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. 



[Adresse 9]

[Localité 15]



Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES















DÉFENDEURS AU DEFERE :



Madame [I] [T]

née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 27]

Chez Mme [F] [T], [Adresse 14]

[Localité 6]



Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS SELAS CAP CODE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES





 SYNDICAT DE COPROPRIETE DU [Adresse 24] représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA LIBERTE venant aux droits de la société BREIZH GEO IMMO



représenté par son syndic SARL CITYA LIBERTE, [Adresse 2]

[Localité 15]



Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES





Société LE FINISTÈRE Société d'Assurance Mutuelle prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.



[Adresse 12]

[Localité 8]



Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES





S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,



[Adresse 13]

[Localité 26]



Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





S.C.I. CIGAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège



[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES











Société TERRITOIRES PUBLICS Société publique Locale d'Aménagement, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,



[Adresse 1]

[Localité 16]



Représentée par Me Dorothée DUPORTAIL de la SELARL KERDONIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





 SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 22] représenté par son syndic en exercice la société CITYA LIBERTE venant aux droits de la société BREIZH GEO IMMO





représenté par son syndic SARL CITYA LIBERTE-10 [Adresse 28]

[Localité 15]



Représentée par Me Karine PAYEN de la SAS PAYEN CARTRON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d'assureur du syndiccat de copropriétaires du [Adresse 9] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 19]



[Adresse 25]

[Localité 20]



Représentée par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





S.A.R.L. CITYA LIBERTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et venant aux droits de la soci

été BREIZH GEO IMMO, es qualité de syndic du SDC [Adresse 18]

[Adresse 29]



[Adresse 2]

[Localité 15]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES











********







Considérant que par requête en date du 31 mai 2024 le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 17] a déféré à 

la cour l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 16 mai 2024 ;







Que par conclusions en date du 30 juillet 2024 il demande à la cour de le recevoir en son désistement d'instance contre ce déféré ;



Que ce désistement est parfait en l'absence de conclusions des parties défenderesses au déféré ;









 PAR CES MOTIFS,





Statuant par arrêt rendu publiquement, contradictoirement,





Déclare le désistement d'instance du déféré initié par le syndicat de copropriété [Adresse 11] ; 





Constate l'extinction d'instance.



Condamne le demandeur au déféré aux dépens de cette instance.







Le greffier, Le président,