Cour d'Appel · Chambre 1 A — 21 octobre 2024

MINUTE N° 514/24

























Copie à



- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY



- Me Loïc RENAUD



Notifié aux parties par LRAR





Le 15.11.2024



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 21 Octobre 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/04361 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGLG



Décision déférée à la Cour : 16 Novembre 2023 par le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale



APPELANTE :



S.A.S.U. EOS FRANCE ès qualités de cessionnaire de la créance de BNP PARIBAS LEASE GROUP prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]



Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour 



INTIMEES :



S.A.R.L. FINANCIERE DE LA LARGUE venant aux droits de la SARL GOLF DE LA LARGUE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]



S.E.L.A.R.L. MJ EST prise en la personne de Maître [N] [O], mandataire liquidateur de la SARL FINANCIERE DE LA LARGUE

[Adresse 4]



Représentées par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour 



S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [M], administrateur judiciaire de la SARL FINANCIERE DE LA LARGUE

[Adresse 2]



non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 30.01.2024



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre 

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE



ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement rendu le 25 mai 2021, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL FINANCIERE DE LA LARGUE.



Par jugement rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a converti la procédure en liquidation judiciaire.



Par ordonnance en date du 16 novembre 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Mulhouse a déclaré la contestation de créance recevable et bien fondée et rejeté la créance de la BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS.



Par déclaration en date du 5 décembre 2023, la SASU EOS FRANCE, ès-qualité de cessionnaire de la créance BNP PARIBAS LEASE GROUPE SA, a interjeté appel de cette décision.



Par déclaration en date du 28 février 2024, la SARL FINANCIERE DE LA LARGUE venant aux droits de la SARL GOLF DE LA LARGUE et la SELARL MJ EST, prise en la personne de Maître [O], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL FINANCIERE DE LA LARGUE, se sont constituées intimées.



Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024, la SASU EOS FRANCE, ès-qualité de cessionnaire de la créance BNP PARIBAS LEASE GROUPE SA, a fait signifier à la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [M], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la SARL FINANCIERE DE LA LARGUE la déclaration d'appel du 5 décembre 2023, le récapitulatif de la déclaration d'appel, l'avis de convocation, l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance du 22 janvier 2024, puis, par acte en date du 6 mars 2024, les conclusions d'appel et les bordereaux en date des 22 et 29 février 2024.



La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [M],ès-qualité d'administrateur judiciaire de la SARL FINANCIERE DE LA LARGUE, ne s'est pas constituée intimée.



L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 3 juin 2024, puis renvoyée à l'audience du 21 octobre 2024.



Par un écrit motivé en date du 17 octobre 2024, les avocats des parties ont, d'un commun accord, sollicité le retrait du rôle de la présente affaire.



Vu les dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile,



 

P A R C E S M O T I F S





La Cour,



Ordonne le retrait de la présente affaire du rôle des procédures en cours.





La Greffière le Président