Cour d'Appel · Cabinet A — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PAPEETE

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Cabinet A

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N° RG 22/00341









APPELANT



Monsieur [G] [N]

assisté de Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE



INTIMEES



S.A.R.L. [4]

assistée de Me Astrid PASQUIER-HOUSSEN de la SELARL SELARL LEGALIS, avocat au barreau de POLYNESIE



Organisme [3]











ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 288





Nous, Isabelle MARTINEZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, Greffier ; 



Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,



Constatons que Monsieur [G] [N] se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement n°22/504 du Tribunal civil de première instance de PAPEETE en date du 26 Septembre 2022, enregistrée sous le n° RG 21/00098 ; 



Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que les parties adverses n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;



Constatons que la [3] accepte ce désistement et que la S.A.R.L. [4] n'a pas conclu ;



 PAR CES MOTIFS,



Déclarons le désistement parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;



Laissons les dépens à la charge de Monsieur [G] [N]. 



A [Localité 5], le 4 octobre 2024.



Signé : Le greffier Signé : Le Magistrat chargé de la mise en état











Copies notifiées le 7 octobre 2024