Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 1 octobre 2024

Grosse(s) délivrée(s)
le 
à



Copie(s) délivrée(s)
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
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MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 23/03294 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZNZ

[10]

JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024



PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [G] [R]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (ALGERIE)
de nationalité Franco-algérienne
[Adresse 12]
[Adresse 7]
[Localité 5]

représenté par Maître Lysiane VAIRON de l’AARPI LYSIANE ET GERALD VAIRON, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/121 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
 
DEFENDEUR : 

Madame [V] [Y] [S]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Maître Jean-bernard GEOFFROY de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/7975 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: RAYMOND Virginie

LE GREFFIER: POTTIER Danielle

ORDONNANCE DE CLOTURE : 12 Juin 2024 

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 02 Juillet 2024

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01 Octobre 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 05 octobre 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 07 novembre 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :


Monsieur [G] [R]
né le [Date naissance 3] 1966, à [Localité 9] (ALGERIE),

et

Madame [V] [S]
née le [Date naissance 1] 1970, à [Localité 13],

mariés le [Date mariage 2] 1997, à [Localité 11] ; 

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 05 octobre 2023 ;

RAPPELLE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant [O] [R] ;

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant implique que les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence de l'enfant ;s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [V] [S] ;

DIT que Monsieur [G] [R] exercera un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de l’enfant, selon des modalités amiablement définies entre les parents ;
 
CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [G] [R] et le dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [X] [R] et [O] [R] jusqu'à situation de meilleure fortune ;

DEBOUTE Madame [V] [S] de sa demande de pension alimentaire ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [G] [R], dès qu’il percevra des ressources supérieures à celles ci-dessus retenues, de faire parvenir à Madame [V] [S] tous justificatifs utiles sur les revenus qu’il percevra alors et en tout état de cause, en janvier et juillet de chaque année ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.



Le greffier Le juge aux affaires familiales