Tribunal Judiciaire · Cabinet 9 — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 Octobre 2024



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 23/06088 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQLG


N° MINUTE : 24/00143







AFFAIRE

[G] [C] [X] [J] [B] [W] [M] [I]

C/

[Z] [S] [U] épouse [I]



DEMANDEUR


Monsieur [G] [C] [X] [J] [B] [W] [M] [I]
16 Lauterupt
88520 BAN DE LAVELINE
représenté par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313



DÉFENDEUR


Madame [Z] [S] [U] épouse [I]
31 boulevard Richard Wallace
92800 PUTEAUX
défaillant




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente
assistée de Madame Scarlett DEMON, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 Mai 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES


Monsieur [G], [C], [X], [J], [B], [W], [M] [I] et Madame [Z], [S] [U], tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le 16 novembre 2002 devant l'officier d'état civil de SURESNES (92), après contrat reçu le 23 septembre 2002 par Maître [O], notaire à SURESNES.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2023, Monsieur [I] a fait assigner Madame [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales de Nanterre, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 5 décembre 2023. Il demande au juge aux affaires familiales de :

« DECLARER la demande en divorce de Monsieur [I] recevable et bien fondée PRONONCER le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil 
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; 
 DIRE ET JUGER que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce 
 CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil. 
CONSTATER que Monsieur [I] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil. 
 FIXER la date des effets du divorce au 1 er janvier 2013 
STATUER ce que de droits quant aux frais et dépens » 

Madame [U], régulièrement assignée, n’a pas constituée avocat dans la présente procédure.

En vue de l’audience d’orientation, Monsieur [I], qui n’a formé aucune demande de mesures provisoires, a sollicité la clôture de l’affaire, indiquant qu’elle était en état d’être jugée.

A l’audience d’orientation du 5 décembre 2023, l’affaire a été clôturée et fixée pour plaidoiries au 17 mai 2024.

A cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2024 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 26 septembre 2024 dans l’attente de la réception du dossier de plaidoirie du demandeur, puis au 10 octobre 2024 pour le même motif.

MOTIFS DE LA DECISION


SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Aux termes de l'article 238 du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation en divorce.

En l’espèce, l’assignation en divorce a été délivrée le 13 juillet 2023 à l’épouse, à une adresse distincte de celle de Monsieur [I]. Celui-ci verse en outre aux débats deux attestations de proches indiquant que Madame [U] ne réside plus avec lui depuis plusieurs années.
Madame [U] ne s’est pas manifestée dans le cadre de la présente procédure pour contredire cette présentation des faits.

Il s’ensuit que les époux ont résidé séparément depuis plus d’un an avant l’assignation.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX

Sur l'usage du nom

L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.


Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

En l'espèce, en l’absence de demandes liquidatives, il sera donné acte à l’époux de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites.

Sur le report de la date des effets du divorce

L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, Monsieur [I] demande le report de la date des effets du divorce au 01 janvier 2023, qu’il présente comme la date de séparation effective. Il n’en justifie nullement, cette date n’étant mentionnée dans aucune des pièces produites.

Par conséquent, sa demande sera rejetée et il sera fait application du principe légal.

Sur la révocation des donations

Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. 

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.
Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.


SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

Conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.

Eu égard à la nature des décisions prises, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

SUR LES DEPENS

L'article 1127 du code de procédure civile énonce en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement. 

En l'espèce il n'y a pas lieu de décider autrement que la loi le prescrit. 

Par conséquent, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [I].


PAR CES MOTIFS


Madame Marie-Pierre BONNET, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Scarlett DEMON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 

de Monsieur [G], [C], [X], [J], [B], [W], [M] [I]
né le 8 janvier 1952 à BOULOGNE-SUR-MER (62)

et de Madame [Z], [S] [U]
née le 16 novembre 1965 à Suresnes (92)

mariés le 16 novembre 2002 à Suresnes (92), 

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes, 

Sur les conséquences du divorce entre les époux : 

RAPPELLE aux parties qu'elles ne pourront plus user du nom de l’autre suite au prononcé du divorce, 

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, 

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 13 juillet 2023,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, 

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, 

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, 

CONDAMNE Monsieur [I] aux entiers dépens de l'instance,

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles. 

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, Cabinet 9, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 10 octobre 2024, la minute étant signée par :



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES