Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 25 avril 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00347 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYJJ



Décision déférée à la Cour : Décision du 10 mai 2023 - Bâtonnier de l'ordre des avocats



NOUS, Sylvie FETIZON, Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.





Vu le recours formé par :



Monsieur [F] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de dans un litige l'opposant à :



S.E.L.A.R.L. SELARL GUEDJ HAAS BIRI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Samuel GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L 233





Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 05 Avril 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,



L'affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2024 :



Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;



Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de L'ESSONNE a rendu, à la demande de la société SELARL CABINET GUEDJ HAAS-BIRI une décision le 10 mai 2023 qui a:

'   fixé à la somme de  700€ HT  soit 840€ TTC le montant total  des honoraires dus à  la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI par Monsieur [V] [F] avec en sus le timbre BRA de 16 euros

'   condamné en conséquence à verser la somme de 856E TTC  

'   ordonné l'exécution provisoire nonobstant tout recours intenté par M [V]

 

Le 16 juin 2023, Monsieur [V] [F] a formé un recours contre cette décision.

 



A L'AUDIENCE du 5 avril 2024 :

 

Monsieur [V] [F] est absent mais a écrit à la cour pour faire part de son désistement d'appel par lettre reçue à la cour le 21 mars 2024.

Maître Samuel GUEDJ a fait part de son accord concernant le désistement de l'appelant. 

 



SUR CE

 

Sur la recevabilité des recours :

Le recours est recevable en la forme, ayant été effectué dans les délais légaux.



Sur le fond : 

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [V] [F]. 

Ce désistement est accepté par l'autre partie et est donc parfait

 



PAR CES MOTIFS



La Cour statuant par arrêt rendu en dernier ressort, par arrêt réputé contradictoire et par disposition de la décision au greffe de la chambre.

 

Dit le recours recevable

Constate le désistement des parties. 

Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

 

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE