Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 24/01006 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXRI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2023

Date de saisine : 15 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de succession

Décision attaquée : n° 21/02336 rendue par le TJ de Melun le 24 Octobre 2023



Appelants :

 Monsieur [W], [C] [Y], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

Monsieur [V], [X], [L] [Y], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515



Intimées :

 Madame [O] [P] épouse EPOUSE [T], représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ASSOCIATION [1] - L'ASSOCIATION [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE

S.A. [2], représentée par Me Stéphanie COUILBAULT, SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque: D1590



 

 





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(2 pages)







Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat chargé de la mise en état, 



Assistée de Emilie POMPON, Greffier,





Vu le jugement rendu le 24 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Melun dans le litige opposant MM. [W] et [V] [Y] d'une part à la société Association [1], la société [2] et Mme [O] [P] épouse [T] d'autre part ;



Vu l'appel formé par MM. [W] et [V] [Y] à l'encontre de ce jugement selon déclaration d'appel transmise le 26 décembre 2023 ;

 

Vu les conclusions d'incident de MM. [W] et [V] [Y] remises le 14 mai 2024 et tendant à voir enjoindre la société Association [1] à communiquer à l'ensemble des parties plusieurs pièces et au prononcé d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Vu le courrier adressé le 6 juin 2024 par l'avocat des appelants en vue de l'audience d'incident fixée au 11 juin faisant part de leur désistement de l'incident de communication de pièces du fait que la société Association [1] avait communiqué le 30 mai 2024 le contrat souscrit par [E] [P] le 27 mars 2015 ;

















Vu le courrier du 7 juin 2024 adressé par l'avocat de la société Association [1] et de la société [2] prenant note du désistement de MM. [W] et [V] [Y] ;



Vu le courrier adressé le 7 juin 2024 par l'avocat de société Association [1] faisant part que suite au désistement sur incident de leur contradicteur, il ne sera pas présent à l'audience d'incident.



Le présent incident est venu à l'audience du 11 juin 2024 ; MM. [W] et [V] [Y] par la voix de leur avocat ont reformulé leur désistement de leur incident de communication de pièces.





SUR CE :



Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile, seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.



Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en en vue de mettre fin à l'instance.



Il résulte de ces deux textes que le demandeur à l'incident peut mettre fin à l'incident qu'il a élevé et qu'il bénéficie d'une liberté formelle pour ce faire.



En conséquence, MM. [W] et [V] [Y] se sont valablement désistés de l'incident qu'ils avaient élevé par le courrier adressé par leur avocat qui constitué devant la cour qui les représentent.



En l'absence de conclusions d'incident des autres parties à l'instance, ce désistement est parfait.



 Les dépens de l'incident seront mis à la charge de MM. [W] et [V] [Y] en application de l'article 399 du code de procédure civile.





Par ces Motifs, statuant contradictoirement par ordonnance mise à disposition,



Constatons le désistement par MM. [W] et [V] [Y] de leur incident ;



Disons que l'instance d'incident s'éteint par l'effet du désistement ;



Laissons à la charge de MM. [W] et [V] [Y] les dépens de l'incident.







Paris, le 03 juillet 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats