Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 22/20623 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2HF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2022

Date de saisine : 22 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 16/18407 rendue par le TJ de PARIS le 30 Novembre 2022



Appelant :

 Monsieur [B] [Y], représenté par Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS, toque : C1224



Intimée :

 Madame [D] [Y], représentée par Me Olivier LAERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1927 



 

 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Article 909 du code de procédure civile)





Nous, Bertrand GELOT, Magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Emilie POMPON, Greffier,



Vu les demandes de régularisation du paiement du timbre du 22.05.2024 et du 03.10.2024 faites à Me [Z],



Vu l'absence d'observations écrites de sa part,



MOTIFS DE LA DÉCISION



En application de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou de la défense, les parties doivent justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts ('timbre'). Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, les avocats en justifient au plus tard dans les délais fixés par la juridiction. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.



En l'espèce, l'intimée n'a pas justifié de l'acquittement de son droit de timbre lors de sa constitution. Elle n'a pas fait suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22.05.2024 et n'a pas présenté d'observations expliquant le non-paiement du timbre, alors qu'un délai lui était fixé pour ce faire jusqu'au 05.07.2024.



L'intimée n'a pas plus justifié de l'acquittement de son droit de timbre suite à la nouvelle demande de régularisation qui lui a été adressée le 03.10.2024 et n'a pas présenté d'observations expliquant le non-paiement du timbre, alors qu'un nouveau délai lui était fixé pour ce faire jusqu'au 14.10.2024.





Ses conclusions seront dès lors déclarées irrecevables.





PAR CES MOTIFS,



Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 11.04.2023, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 ;



Paris, le 15 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état