Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS

 Pôle 3 - Chambre 1

 [Adresse 1]

 [Localité 2]











Affaire : [X] [J] [B] [Y] c) [A] [U] [I] [F]



N° RG 22/20153 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYWX



Décision du 26 Septembre 2023







ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI

DE LA MISSION

(MEDIATION)





Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction,



Vu l'article 279 du code de procédure civile,



Vu la décision en date du 26 Septembre 2023 



Attendu que les avocats et le médiateur sollicitent un délai complémentaire pour diligenter la mission ;



Attendu qu'il convient, eu égard aux explications fournies, de faire droit à la demande ;





PAR CES MOTIFS 





DISONS que le délai accordé à Mme [T] [H] épouse [K] [L] pour effectuer sa mission est prorogé jusqu'au 23.04.2024





Fait à Paris, le 23.01.2024



Le magistrat