Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 22/20014 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYJN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2022

Date de saisine : 08 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 21/05151 rendue par le Juge aux affaires familiales de Meaux le 23 Septembre 2022



Appelant :

 Monsieur [K] [X], représenté par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681



Intimée :

 Madame [J] [I], représentée par Me Marie BRUCKMANN, avocat au barreau de PARIS



 

 

 

ORDONNANCE RENDUE

PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(MEDIATION)





Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Emilie POMPON, Greffier,



Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 29 Novembre 2022 par Monsieur [K] [X] à l'encontre d'un jugement rendu par le Juge aux affaires familiales de Meaux le 23 Septembre 2022 l'opposant à Madame [J] [I],



Vu le message électronique transmis le 3 juillet 2023 par l'intimée indiquant qu'elle accepte qu'une médiation soit organisée,



Vu le message électronique transmis le 22 décembre 2023 par l'appelant indiquant qu'il est favorable à la mise en place d'une médiation,



Sur ce,



Considérant que les parties ont fait connaître leur accord pour une mesure de médiation judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose ;



Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner un médiateur dans les conditions précisées au dispositif, la provision à valoir sur ses honoraires étant partagée par moitié entre les parties et lui étant directement versée,



Par ces motifs,



Désigne [M] [G], [Adresse 2], Port. : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 3], pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, si nécessaire, à l'établissement d'un protocole d'accord contenant les termes d'une solution convenue et amiable au litige,















Dit qu'à cette fin, la médiatrice prendra connaissance du dossier et entendra les parties ou leurs conseils,



Fixe la durée de la mission du médiateur à trois mois à compter de sa saisine, éventuellement renouvelable une fois,



Dit qu'à l'expiration de sa mission, la médiatrice fera connaître par écrit à la cour si les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose et déposera le cas échéant son rapport de mission, dont une copie sera remise aux parties et qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement faites par l'une ou l'autre de celles-ci, pour qu'il soit statué sur les demandes,



Fixe à 1.500 euros l'avance sur les honoraires de la médiatrice judiciaire, qui lui sera versée directement par les parties à hauteur de la moitié chacun, avant la première réunion, 



Rappelle qu'à défaut de versement de cette avance, la présente décision sera caduque et l'instance poursuivie,



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 mai 2024 (en cabinet - hors présence des avocats), pour qu'il soit décidé de la suite de la procédure et, en cas d'échec de la médiation judiciaire, fixation de la date à laquelle l'affaire sera jugée,



Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir à tout moment le président de la chambre aux fins d'homologation,



Dit qu'en cas de difficultés nées de l'exécution de la présente décision, il en sera référé à la cour conjointement ou par la partie la plus diligente,



Réserve les dépens.





PARIS, le 09 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats