Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 4 janvier 2024

Ordonnance N°









 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBNK











J.L.D. NIMES

02 janvier 2024













[X]





C/



PREFET DE L'HERAULT











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 04 JANVIER 2024

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet de L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national en date du 01.11.2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01.11.2023, notifiée le même jour à 17H30 concernant :



M. [R] [X]

né le 17 Janvier 1996 à [Localité 2]

de nationalité Sénégalaise 



Vu l'ordonnance en date du 02.01.2024 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 31.12.2023 à 16H12, enregistrée sous le N°RG 23/06088 présentée par M. le Préfet de L'HERAULT ; 



Vu l'ordonnance rendue le 02 Janvier 2024 à 11H45 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Rejeté la demande d'assignation à résidence ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [R] [X]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 31.12.2023 à 17H30 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [X] le 03 Janvier 2024 à 10H39 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence du représentant du Préfet de L'HERAULT, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu la comparution de Monsieur [R] [X], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Elodie TONIAZZO, avocat de Monsieur [R] [X] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



M. [R] [X] a reçu notification le 1er novembre 2023 d'un arrêté du Préfet de l'Hérault du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.



Le 1er novembre 2023, lui a également été notifié à 17h30 son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la même préfecture le même jour.



Par ordonnance prononcée le 3 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par M. [R] [X] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 6 novembre 2023.



Par requête en date du 30 novembre 2023, le Préfet de l'Hérault a sollicité que la mesure de rétention administrative de M. [R] [X] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 1er décembre 2023, à 11h46, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par le cour d'appel de Nîmes le 4 décembre 2023.



Sur requête du Préfet de l'Hérault en date du 31 décembre 2023 reçu à 16h12, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 2 janvier 2024 rendue à 11h45 et notifiée à l'intéressé à 12h45.



M. [R] [X] a relevé appel de cette ordonnance le 3 janvier 2024 à 10h39.



A l'audience, M. [R] [X] sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Il expose qu'il dispose d'une attestation d'hébergement chez une personne de nationalité française, qu'il a deux enfants nés en France, qu'il dispose également d'une promesse d'embauche pour travailler en France et qu'il vit en Italie régulièrement. Il présente également des documents italiens qui selon ses déclarations attestent de sa présence en toute régularité sur le territoire italien.



Son avocat indique à titre liminaire ne pas maintenir le moyen soulevé dans la déclaration d'appel tenant à l'irrégularité de la requête. Il sollicite l'infirmation de la décision entreprise et la mainlevée de la mesure de rétention tenant l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Le conseil de M. [R] [X] ajoute qu'il est impossible en 15 jours d'obtenir un laissez-passer et une date de vol alors que son audition par le consulat n'aura lieu que le 5 janvier 2024.



Le Préfet de l'Hérault pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel et indique qu'un rendez-vous au consulat est prévu le lendemain de l'audience et que les autres documents nécessaires seront obtenus à bref délai.











SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 3 janvier 2024 à 10h39 par M. [R] [X] sur une ordonnance rendue le 2 janvier 202 à 11h45 et notifiée à l'intéressé à 12h45 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



Ne sont recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel.



En l'espèce, M. [R] [X] invoque une absence de perspective d'éloignement et une absence d'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Ce moyen est recevable.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, M. [R] [X] soutient qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai le concernant dès lors qu'aucun laissez-passer n'a encore été délivré et ne le sera à bref délai et qu'ainsi les perspectives réelles d'éloignement le concernant sont inexistantes, sa rétention ne se justifiant dès lors plus.



L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement,

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3,

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ,

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »  

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, M. [R] [X] fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant deux ans.

Son recours administratif contre la mesure d'éloignement a été rejeté.

Il ne peut ainsi prétendre se maintenir sur le territoire français.



Dès le 8 novembre 2023, le Consulat du SENEGAL dont il s'est dit ressortissant a été saisi par l'administration. Des relances ont même été effectuées le 23 novembre 2023 et 26 décembre 2023. La date du 4 janvier 2023 a été fixée pour un entretien entre les autorités consulaires du SENEGAL et M. [R] [X] aux fins d'identification.



Malgré les diligences ainsi accomplies par l'administration, la délivrance des documents de voyage par le Consulat du PAYS dont relève M. [R] [X] n'est pas encore intervenue.



Pour autant, au regard de l'avancement de la procédure et en l'absence de tout élément connu qui pourrait empêcher ce Consulat d'y procéder très rapidement, sachant qu'un rendez-vous est prévu le 5 janvier 2024, il apparaît que ces documents de voyage vont nécessairement être communiqués à bref délai.



Ainsi, les conditions légales permettant la troisième prolongation demandée sont ainsi remplies.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE M. [R] [X] :



M. [R] [X], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle actuelle en France et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Les documents italiens qu'il présente ne peuvent en l'état être retenu et ce d'autant plus que le nom figurant sur ces documents est orthographié différemment et qu'il n'est donc pas établi qu'ils concernant bien M. [R] [X].



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [R] [X] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 04 Janvier 2024 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,



























' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [R] [X].



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [R] [X], pour notification au CRA

Me Me Elodie TONIAZZO, avocat 

M. Le Préfet de L'HERAULT 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 3] 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M / Mme Le Juge des libertés et de la détention