Tribunal Judiciaire · JCP — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08160 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQFC

N° de Minute : BX24/00823

JUGEMENT 

DU : 10 Octobre 2024





PARTENORD HABITAT


C/

[N] [F]
[S] [M] épouse [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Octobre 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE 


ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [N] [F], demeurant [Adresse 2]

Mme [S] [M] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparants




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Juin 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier









EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 26 août 2022, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [N] [F] et Madame [S] [M] épouse [Z] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2], ainsi que 2 stationnements n°130612 et n°130625 sis à [Adresse 2].

Le 1er mars 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [N] [F] et Madame [S] [M] épouse [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire..

Par exploit d'huissier de justice du 31 août 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [N] [F] et Madame [S] [M] épouse [Z], pour l'audience du neuf Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
 - ordonner l'expulsion;
 - condamner solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [S] [M] épouse [Z] au paiement :
- de la somme de 5658,66 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [S] [M] épouse [Z] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 9643,98 euros selon décompte arrêté au 15 novembre 2023.

Assignés dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [N] [F] et Madame [S] [M] épouse [Z] n'étaient ni présents ni représentés.

Dans le cadre de la Réouverture des Débats du 23 mai 2024, PARTENORD HABITAT confirme que les défendeurs ont résilié le logement et les 2 stationnements et que les 3 dépôts de garantie ont été restitués.
Il indique que la somme de 808 euros correspond aux dégradations locatives.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 15 novembre 2023, à la somme de 8835,98 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 



Aucun justificatif n'est produit en ce qui concerne les dégradations locatives.

Monsieur [N] [F] et Madame [S] [M] épouse [Z] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 8835,98 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 novembre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [N] [F] et Madame [S] [M] épouse [Z], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que les défendeurs ont résilié les 3 baux ;

Condamne solidairement Monsieur [N] [F] et Madame [S] [M] épouse [Z] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 8835,98 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 15 novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [N] [F] et Madame [S] [M] épouse [Z] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT