Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 3 octobre 2024
- ECLI
- 673ce1836e12b8bd1e94a6c7
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03869 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHIC DESISTEMENT DU : 03 Octobre 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société [Localité 5] METROPOLE HABITAT - OPH DE LA METROPOLE EURO PEENNE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] non comparante Représentée par , muni d'un pouvoir de représentation à : Mme [O] [C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par Me Malika DJOHOR, avocat au barreau de LILLE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 Mars 2024 le Tribunal judiciaire : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 03 Octobre 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
673ce1836e12b8bd1e94a6c7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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