Tribunal Judiciaire · JCP — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/11027 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XY4K

N° de Minute : BX24/00824

JUGEMENT 

DU : 10 Octobre 2024





S.A. LOGIS METROPOLE


C/

[Z] [E] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Octobre 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE 


ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [E] [H], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne 




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Juin 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier












EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 10 février 2016, S.A. LOGIS METROPOLE a donné en location à Monsieur [Z] [E] [H] un immeuble à usage d'habitation avec place de parking situé à [Adresse 5].

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 10 février 2016.
Les peintures étaient en bon état d'usage.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 28 avril 2022.

Par exploit d'huissier de justice du 28 novembre 2023, S.A. LOGIS METROPOLE a fait assigner Monsieur [Z] [E] [H], pour l'audience du vingt Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - condamner Monsieur [Z] [E] [H] au paiement :
- de la somme de 1410,91 euros au titre des loyers, charges et frais de remise en état impayés avec intérêts au taux légal ;
- de la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [Z] [E] [H] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. LOGIS METROPOLE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle précise également qu'elle ne s'oppose pas à cette demande de délais de paiement. 

Monsieur [Z] [E] [H] fait observer que la remise en état des peintures coûte cher mais ne conteste pas la dette.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges et réparations locatives impayés, s'élevait, à la somme de 1410,91 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Monsieur [Z] [E] [H] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. LOGIS METROPOLE la somme de 1410,91 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [Z] [E] [H] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 300 euros. 

Au regard de la situation financière de Monsieur [Z] [E] [H], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 300 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.


Sur les demandes accessoires :

Monsieur [Z] [E] [H], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne Monsieur [Z] [E] [H] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. LOGIS METROPOLE la somme de 1410,91 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [Z] [E] [H] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 300 euros ; 

Dit que ces mensualités devront être payées le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification de la présente décision ; 

Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Z] [E] [H] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT