Tribunal Judiciaire · JCP — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/05738 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ76

N° de Minute : BX24/00826

JUGEMENT 

DU : 10 Octobre 2024





PARTENORD HABITAT


C/

[M] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Octobre 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE 


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [M] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Juin 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier












EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 29 juin 2018, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [M] [W] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2].

Le 5 janvier 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [M] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 22 mai 2023.

Par exploit d'huissier de justice du 8 juin 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [M] [W], pour l'audience du quatorze Septembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion;
 - condamner Madame [M] [W] au paiement :
- de la somme de 4229,55 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [M] [W] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Par avenir assignation du 25 janvier 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [M] [W], pour l'audience du quinze février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater que Madame [W] a quitté les lieux; 
- fixer à 1608 euros le montant des dégradations locatives;
 - condamner Madame [M] [W] au paiement :
- de la somme de 4846,09 euros au titre des loyers, charges impayés et dégradations locatives avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [M] [W] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa demande à 4605,63 euros selon décompte arrêté au 10 février 2024.
Le bailleur fait valoir qu'à défaut d'état des lieux d'entrée, le logement est réputé avoir été remis en bon état.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [M] [W] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024.





MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés et réparations locatives, s'élevait, au 10 février 2024, à la somme de 4605,63 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Madame [M] [W] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 4605,63 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 10 février 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [M] [W], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne la jonction des procédures n°23/05738 et n°24/1045;

Constate que Madame [W] a quitté les lieux ;

Condamne Madame [M] [W] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 4605,63 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 10 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [M] [W] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT