Tribunal Judiciaire · JCP — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 5]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/10888 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYPT

N° de Minute : BX24/00840

JUGEMENT 

DU : 10 Octobre 2024





S.A. ICF NORD EST


C/

[P] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Octobre 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE 


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [P] [M], demeurant [Adresse 8] - [Localité 6]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Juin 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier












EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 février 2022, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Madame [P] [M] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 6], [Adresse 8].

Le 10 juillet 2023, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Madame [P] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier de justice du 23 novembre 2023, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Madame [P] [M], pour l'audience du vingt Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- prononcer l'expulsion de Madame [P] [M] ;
- la condamner au paiement :
- de la somme de 1803,43 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [P] [M] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. ICF NORD EST a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 2855,09 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 17 juin 2024.

Assignée à personne, Madame [P] [M] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF, le 23 juin 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 24 novembre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Son action est donc recevable. 

Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation:

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 10 septembre 2023.


Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Madame [P] [M] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges. 

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 651,18 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi. 

Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision. 

Madame [P] [M] sera donc condamnée à payer à S.A. ICF NORD EST, la somme de 651,18 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er juin 2024 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. 

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, s'élevait, au 17 juin 2024, à la somme de 2588,30 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madame [P] [M] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. ICF NORD EST la somme de 2588,30 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 juin 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [P] [M], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de S.A. ICF NORD EST recevable ;

Constate la résiliation du bail conclu le 7 février 2022 entre S.A. ICF NORD EST et Madame [P] [M] concernant l'immeuble situé à [Localité 6], [Adresse 8], à la date du 10 septembre 2023 ;


Dit qu'à défaut pour Madame [P] [M] ainsi que pour tout occupant de son chef, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ;

Rappelle qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ; 

Fixe à la somme de 651,18 euros l'indemnité d'occupation mensuelle ;

Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision ; 

Condamne Madame [P] [M] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. ICF NORD EST, la somme de 2588,30 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Madame [P] [M] à payer à S.A. ICF NORD EST, la somme de 651,18 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; 

Rappelle à Madame [P] [M] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante : 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5];

Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ; 

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l'original du présent jugement ;

Condamne Madame [P] [M] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;




Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 
 
Le GREFFIER Le PRESIDENT