Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 3 octobre 2024
- ECLI
- 673ce1c06e12b8bd1e94a9c4
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 23/08169 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQFM LMH C/ [Y] [N] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par MME [E] [I], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [Y] [N], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Erika FITTE, avocat au barreau de LILLE Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 07 novembre 2024 à 13 H 30 au [Adresse 2] [Adresse 2] HS - Salle 1.16 Sur la recevabilité de la demande de résiliation : LMH ne produit pas le justificatif de la saisine de la CAF ou de la CCAPEX. Sur les sommes dues : le décompte concernant la période du 1er mai 2024 au 10 juin 2024 n'est pas détaillé. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 3 octobre 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
673ce1c06e12b8bd1e94a9c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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