Tribunal Judiciaire · JCP — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/10357 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWXR

N° de Minute :BX24/00782

JUGEMENT 

DU : 03 Octobre 2024





LILLE METROPOLE HABITAT


C/

[Z] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Octobre 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [R], munie d'un mandat écrit 


ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [Z] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me MACHART Margaux, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Juin 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 6 janvier 2012, LILLE METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [E] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2].

Suivant acte du 1er avril 2017, LILLE METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [Z] [E] un stationnement situé à [Adresse 5].
Le stationnement n'est pas annexé au logement.

Le 14 novembre 2022, LILLE METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [Z] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 8 novembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [Z] [E], pour l'audience du onze Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 2] et sur le stationnement sis à [Adresse 5] pour défaut de paiement de loyers ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [E] ;
- le condamner au paiement :
- de la somme de 3345,27 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [Z] [E] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Il est expressément fait référence aux conclusions de Monsieur [E] visées le 7 mars 2024.

Le 16 mai 2024, le Tribunal a ordonné la Réouverture des Débats au 13 juin 2024 pour la production d'un décompte distinct pour le parking.

A l'audience du 13 juin 2024, LILLE METROPOLE HABITAT s'est désisté de sa demande. 
La dette étant soldée.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024 . 


MOTIFS DE LA DÉCISION

LILLE METROPOLE HABITAT s'est désisté de sa demande. 
Il convient de lui en donner acte.

La demande d'AJP de Monsieur [E] n'a plus d'objet, ce dernier ayant obtenu l'AJP totale le 30 juillet 2024.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette est soldée ;

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.


Ainsi jugé et prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 



 
Le GREFFIER Le PRESIDENT