Tribunal Judiciaire · JCP — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/03933 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHMV

N° de Minute : BX24/00822

JUGEMENT 

DU : 10 Octobre 2024





PARTENORD HABITAT


C/

[I] [V]
[O] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Octobre 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE 


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [I] [V], demeurant [Adresse 2]

M. [O] [C], demeurant [Adresse 2]

assistés par Me Tiffany DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Juin 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier









EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 29 septembre 2016, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [O] [C] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].
Monsieur [C] et Madame [V] se sont mariés le 3 juillet 2021.

Le 12 octobre 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [I] [V] et Monsieur [O] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 3 avril 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [I] [V] et Monsieur [O] [C], pour l'audience du vingt Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner son expulsion;
 - condamner solidairement Madame [I] [V] et Monsieur [O] [C] au paiement:
- de la somme de 2064,54 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation;
- de la somme de 87,86 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 7,62 euros au titre des pénalités;
- de la somme de 3,98 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [I] [V] et Monsieur [O] [C] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette ayant été soldée le 11 juin 2024, en ce compris les dépens.

Madame [I] [V] et Monsieur [O] [C] demandent l'AJP.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette n'a été soldée que le 11 juin 2024.

Les dépens sont à la charge des défendeurs.

La situation de Monsieur [C] et de Madame [V] justifie l'octroi de l'AJP.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette ainsi que les dépens ont été soldés le 11 juin 2024;

Accorde à Monsieur [C] et à Madame [V] l'AJP;

Dit que les dépens déjà payés sont à la charge des défendeurs.



Ainsi jugé et prononcé le 10 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT