Tribunal Judiciaire · JCP — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/00416 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5RJ

N° de Minute : BX24/00765

JUGEMENT 

DU : 03 Octobre 2024





[Localité 3] METROPOLE HABITAT


C/

[K] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Octobre 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


[Localité 3] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [D] [O], munie d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [K] [S], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Célia SADEK, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Juin 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 16 décembre 2020, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [S] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]

Le 5 juin 2023, [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [K] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 26 décembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [S], pour l'audience du quatre Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à pour défaut de paiement de loyers ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [K] [S] ;
- le condamner au paiement :
- de la somme de 2493,26 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [K] [S] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Le 29 mars 2024, la commission de surendettement a validé les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [S] avec une entrée en application le 14 février 2024.

[Localité 3] METROPOLE HABITAT se désiste de ses demandes, la dette ayant été soldée le 11 juin 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à [Localité 3] METROPOLE HABITAT de son désistement, la dette étant soldée.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 
Le GREFFIER Le PRESIDENT