Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 3 octobre 2024
- ECLI
- 673ce1c16e12b8bd1e94aa08
- Date
- 3 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/03876 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHIL [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [F] [D] [E] [C] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par MME [A], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [F] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante M. [E] [C], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 07 novembre 2024 à 13 H 30 au [Adresse 3] [Adresse 7] HS - Salle 1.16 Sur la recevabilité de la demande de résiliation : LMH ne justifie pas de la date de réception par la CAF de la lettre de saisine du 17 mars 2022. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 3 octobre 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 3 octobre 2024
Référence
673ce1c16e12b8bd1e94aa08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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