Tribunal Judiciaire · JCP — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 5]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/03214 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFNO

N° de Minute : BX24/00798

JUGEMENT 

DU : 03 Octobre 2024





[Localité 5] METROPLE HABITAT 


C/

[S] [J]
[K] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Octobre 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


[Localité 5] METROPLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [T] [R], munie d'un mandat écrit


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [S] [J], demeurant [Adresse 2]

M. [K] [U], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Juin 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier









EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 11 août 2007, [Localité 5] METROPLE HABITAT a donné en location à Madame [S] [J] et Monsieur [K] [U] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 5], [Adresse 3].
Le bail a été résilié le 21janvier 2021.

Par exploit d'huissier de justice du 13 mars 2024, LILLE METROPLE HABITAT a fait assigner Madame [S] [J] et Monsieur [K] [U], pour l'audience du quatre Avril deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - condamner solidairement Madame [S] [J] et Monsieur [K] [U] au paiement :
- de la somme de 1798,57 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [S] [J] et Monsieur [K] [U] aux entiers dépens ;

Il est expressément fait référence aux conclusions des défendeurs visées le 13 juin 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 décembre 2023, à la somme de 1593,71 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madame [S] [J] et Monsieur [K] [U] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPLE HABITAT la somme de 1593,71 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [S] [J] et Monsieur [K] [U] sollicitent des délais de paiement et offrent de s'acquitter de leur dette sur 24 mois. 

Au regard de la situation financière de Madame [S] [J] et Monsieur [K] [U], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 66,45 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.



Sur les demandes accessoires :

Madame [S] [J] et Monsieur [K] [U], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'exécution provisoire n'apparaît pas nécessaire. 
Par ailleurs elle n'est pas demandée par [Localité 5] METROPOLE HABITAT.
Dès lors il y a lieu de l'écarter.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en dernier ressort ;

Condamne solidairement Madame [S] [J] et Monsieur [K] [U] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 5] METROPLE HABITAT la somme de 1593,71 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [S] [J] et Monsieur [K] [U] à payer leur dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 66,45 euros ; 

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ; 

Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Madame [S] [J] et Monsieur [K] [U] aux dépens;

Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT