Tribunal Judiciaire · JCP — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 24/01730 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBHK

N° de Minute : BX24/00778

JUGEMENT 

DU : 03 Octobre 2024





[Localité 4] METROPOLE HABITAT


C/

[D] [W]
[R] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Octobre 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


[Localité 4] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [U] [O], munie d'un mandat écrit 


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [D] [W], demeurant [Adresse 2]

M. [R] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparants




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Juin 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier









EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 6 février 2014, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [D] [W] et Monsieur [R] [J] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2].
Le logement a été occupé jusqu'au 17 mai 2023.

Suivant acte du 6 février 2014, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [R] [J] un parking situé à [Adresse 5].
Ce parking a été occupé jusqu'au 17 mai 2023.

Un état des lieux contradictoire de sortie a été signé le 17 mai 2023.

Par exploit d'huissier de justice du 12 février 2024, [Localité 4] METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [D] [W] et Monsieur [R] [J], pour l'audience du sept Mars deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de:

 - condamner solidairement Madame [D] [W] et Monsieur [R] [J] au paiement:
- de la somme de 9428,58 euros au titre des loyers, charges impayés et surloyers avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [D] [W] et Monsieur [R] [J] aux entiers dépens ;

A l'audience, [Localité 4] METROPOLE HABITAT précise qu'il s'agit d'un surloyer réel basé sur les revenus des locataires. 

Assignés dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [D] [W] et Monsieur [R] [J] n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, et surloyers s'élevait, au 31 décembre 2023, à la somme de 9270,36 euros pour le logement et de 113,62 euros pour le parking, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance. 

La facture de nettoyage n'est pas produite.

Madame [D] [W] et Monsieur [R] [J] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 4] METROPOLE HABITAT la somme de 9270,36 euros pour le logement au titre des loyes, charges et surloyers arrêtés au 31 décembre 2023.

Monsieur [R] [J] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 4] METROPOLE HABITAT la somme de 113,62 euros pour le parking au titre des loyes et charges arrêtés au 31 décembre 2023.


Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [D] [W] et Monsieur [R] [J], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne solidairement Madame [D] [W] et Monsieur [R] [J] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 4] METROPOLE HABITAT la somme de 9270,36 euros pour le logement au titre des loyers, charges et surloyers arrêtés au 31 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

Condamne Monsieur [R] [J] à payer en deniers ou quittances valables à [Localité 4] METROPOLE HABITAT la somme de 113,62 euros pour le parking au titre des loyers et charges arrêtés au 31 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Madame [D] [W] et Monsieur [R] [J] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT