Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 10 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/01653 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEXQ

N° MINUTE : 
4/2024






JUGEMENT 
rendu le jeudi 10 octobre 2024


DEMANDERESSE
Madame [D] [K], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010



DÉFENDERESSE
Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie-Laure BILLION, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 09 septembre 2024


JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 octobre 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier




Décision du 10 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01653 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEXQ

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 19 janvier 2023, enregistrée au greffe le 23 janvier 2023, madame [D] [K] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui verser les sommes suivantes :

400 euros au titre du règlement précité et à titre d'indemnisation forfaitaire, concernant un vol du 06/07/2022

300 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

A l'audience du 9 septembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, après unique renvoi prononcé à l'audience du 9 novembre 2023, madame [D] [K], représentée, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

La société TUNISAIR, régulièrement avisée de la date de renvoi, est non comparante.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. 

La société TUNISAIR a comparu le 9 novembre 2023, date de prononcé du renvoi au 9 septembre 2024. En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.


Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En outre, en matière de litige fondant les prétentions du requérant sur l’application des dispositions du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, ce dernier peut, au choix et en plus, saisir la juridiction dont dépend soit l’aéroport de départ soit l’aéroport d’arrivée.

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et de sa DIRECTION GENERALE FRANCE :
« Demeurant au [Adresse 4]. » 

Le défendeur étant domicilié dans le département du [Localité 5], le Tribunal judiciaire de PARIS n’est pas compétent pour statuer sur le présent litige.

L’affaire sera donc renvoyée par les soins du greffe, selon la carte judiciaire applicable, au Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes / Tribunal de Proximité de LONGJUMEAU.


Sur les demandes accessoires

Compte-tenu de ce qui précède, il convient de laisser les dépens et les frais irrépétibles à l’appréciation de la juridiction de renvoi.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que la juridiction saisie est incompétente territorialement pour connaître du litige ;

Renvoie la présente affaire devant le Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes / Tribunal de Proximité de Longjumeau - [Adresse 1] ;

Dit que le dossier sera immédiatement transmis par le greffe du Pôle Civil de Proximité du TJ de Paris au greffe du Tribunal de Proximité de Longjumeau avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel formulé dans le délai légal et ce, en application des dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ; 

Réserve les demandes des parties ainsi que les dépens.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 19 janvier 2023, enregistrée au greffe le 23 janvier 2023, madame [J] [M] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui verser les sommes suivantes :



A l'audience du 9 septembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, après unique renvoi prononcé à l'audience du 9 novembre 2023, madame [J] [M], représentée, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

La société TUNISAIR, régulièrement avisée de la date de renvoi, est non comparante.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. 

La société TUNISAIR a comparu le 9 novembre 2023, date de prononcé du renvoi au 9 septembre 2024. En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.


Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 77 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, si le défendeur ne comparaît pas.

En application des dispositions de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En outre, en matière de litige fondant les prétentions du requérant sur l’application des dispositions du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, ce dernier peut, au choix et en plus, saisir la juridiction dont dépend soit l’aéroport de départ soit l’aéroport d’arrivée.

Le pouvoir remis au dossier par la représentante du défendeur lors du premier appel de la cause à l’audience du 9 novembre 2023 fait mention de l’adresse de l’établissement de la compagnie TUNISAIR et de sa DIRECTION GENERALE FRANCE :
« Demeurant au [Adresse 4]. » 

Le défendeur étant domicilié dans le département du [Localité 5], le Tribunal judiciaire de PARIS n’est pas compétent pour statuer sur le présent litige.

L’affaire sera donc renvoyée par les soins du greffe, selon la carte judiciaire applicable, au Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes / Tribunal de Proximité de LONGJUMEAU.


Sur les demandes accessoires

Compte-tenu de ce qui précède, il convient de laisser les dépens et les frais irrépétibles à l’appréciation de la juridiction de renvoi.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que la juridiction saisie est incompétente territorialement pour connaître du litige ;

Renvoie la présente affaire devant le Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes / Tribunal de Proximité de Longjumeau - [Adresse 1] ;

Dit que le dossier sera immédiatement transmis par le greffe du Pôle Civil de Proximité du TJ de Paris au greffe du Tribunal de Proximité de Longjumeau avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel formulé dans le délai légal et ce, en application des dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ; 

Réserve les demandes des parties ainsi que les dépens.

Fait et jugé à Paris le 10 octobre 2024

le greffier le Président