Tribunal Judiciaire · PS ctx technique — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le :



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PS ctx technique

N° RG 19/01321 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZFA

N° MINUTE : 


Requête du :


01 Août 2018













JUGEMENT 
rendu le 23 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représentée 




DÉFENDERESSE

CPAM DU VAL DE MARNE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Madame [U] [X] (Autre) munie d’un pouvoir spécial


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
 Monsieur DANTZLINGER, Assesseur
 Madame RABIN, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, greffière à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier à la mise à disposition


Décision du 23 Octobre 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01321 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZFA


DÉBATS

À l’audience du 18 Juin 2024, le Président a constaté la non comparution du demandeur et a mis l'affaire en délibéré au 02 octobre 2024. Par avis du 04 juillet 2024, le délibéré a été prorogé au 23 octobre 2024. 


JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
Insusceptible de recours 



LE TRIBUNAL

Vu le recours de la société [5] en date du 08 décembre 2023 contestant la décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du VAL-DE-MARNE octroyant un taux d’IPP de 20% à Monsieur [I] [M].
 
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun. 

Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile.

Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

Qu’en effet, le 21 mai 2024, la société [5] a été convoqué à l’audience du 18 juin 2024.

A l’audience, le tribunal constate que la société [5] n’est pas représentée et n’a fait parvenir aucun élément au soutien de son recours.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2024.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, mise à disposition au greffe,

PRONONCE la radiation de l'instance engagée par la société [5],

DIT que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise,

CONSTATE l'absence de dépens taxables.

Fait et jugé à Paris le 23 Octobre 2024



Le Greffier Le Président






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