Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 16 octobre 2024
- ECLI
- 673d81afd9be2e688e1a4f81
- Date
- 16 octobre 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION RG N° : N° RG 22/01172 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7MB La Société APHR NORD devenue Société AGIR ENVIRONNEMENT prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS22072 Représentée par Me Julien LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES APPELANT Madame [C] [T] épouse [B] Représentée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 105469 Monsieur [I] [B] Représenté par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 105469 INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la mise en état, Sur l'appel du jugement rendu le 07 Avril 2022 par le TJ de CHERBOURG EN COTENTIN, Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile, Vu le jugement de placement en liquidation judiciaire de la Société AGIR ENVIRONNEMENT rendu par le tribunal de commerce de Caen le 7 septembre 2022, Attendu que les parties se sont, d'autre part, abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de l'affaire. Fait à CAEN, le 13 novembre 2024 Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 16 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
673d81afd9be2e688e1a4f81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel