Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 15 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 4]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/06880 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXFJ

Minute : 24/00999







S.A.R.L. YANN PORRET MAITRE LUTHIER
Représentant : Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2227

 

C/


Monsieur [T] [S]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me BOISSEL Caroline

Copie délivrée à :
Mr [S] [T]

Le


JUGEMENT DU 15 Octobre 2024






Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 15 Octobre 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;


Après débats à l'audience publique du 15 Octobre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;



ENTRE DEMANDEUR :


S.A.R.L. YANN PORRET MAITRE LUTHIER
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2227



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :


Monsieur [T] [S]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant



D'AUTRE PART










EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 24 avril 2011, la SARL YANN PORRET MAITRE LUTHIER a consenti à Monsieur [T] [S] la location d’un violon ¾ (référence CR2057) d’une valeur de 550 euros, hors accessoires, moyennant un loyer trimestriel d’un montant de 64,50 euros, exigible en début de trimestre.
Suivant courrier en date du 10 décembre 2023, la SARL YANN PORRET MAITRE LUTHIER a mis en demeure le locataire de lui rembourser les loyers impayés, sans succès.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 1er août 2024, la SARL YANN PORRET MAITRE LUTHIER a fait assigner Monsieur [T] [S] devant la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résiliation du contrat,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 258 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure,Ordonner la restitution du violon et ses accessoires sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2024.
A cette date, la SARL YANN PORRET MAITRE LUTHIER, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Elle fonde son action sur les dispositions du code civil relatives à la résolution judiciaire du contrat, et précise qu’une tentative de conciliation préalable a échoué en raison de l’absence de manifestation du défendeur, malgré les sollicitations du conciliateur de justice, suivant PV de carence en date du 23 mai 2024 dressé par le conciliateur de justice.
Monsieur [T] [S] n’ayant pu être cité, l’huissier a dressé un procès-verbal de vaines recherches conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 15 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence du défendeur
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du contrat
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts.
En l’espèce, la SARL YANN PORRET MAITRE LUTHIER produit un contrat de location en date du 24 avril 2011 qui mentionne en son article 3 que le locataire a l’obligation principale de régler le loyer au début de chaque trimestre.
Elle produit également un historique de compte détaillant des loyers impayés entre le 4e trimestre 2023 et le 3e trimestre 2024 inclus.
Le locataire ne comparaît pas et ne produit aucun moyen de nature à contester la dette locative, alors que la charge de la preuve du paiement lui incombe conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil.
L’inexécution est suffisamment grave en ce qu’elle concerne l’obligation principale du locataire.
La résolution judiciaire du contrat sera prononcée à compter de la présente décision. 
La restitution du bien loué sera ordonnée sous astreinte de 20 euros par jour à compter de la signification de la présente décision, au visa des dispositions de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur ne s’étant manifesté à aucun stade de la procédure, en ce inclus la phase de tentative amiable de résolution du litige, et l’exécution spontanée et volontaire de la présente décision étant par conséquent peu probable.
Le débiteur sera en outre condamné à verser à la demanderesse la somme de 258 euros au titre des loyers impayés. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure, en l’absence de preuve d’envoi de la mise en demeure du 10 décembre 2023.
Sur la demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la demanderesse ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi du débiteur, dont le silence peut s’interpréter de mille manières, ni d’un préjudice indépendant du seul retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent, la seule évocation de l’absence de justification et d’une négligence coupable ne suffisant pas à caractériser un tel préjudice.
La demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.
Sur les autres demandes
Monsieur [T] [S], qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de le condamner également à verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demanderesse ayant dû faire appel à un conseil pour faire valoir ses droits.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution à compter de la présente décision du contrat,
ORDONNE à Monsieur [T] [S] de restituer le violon ¾ (référence CR2057) à la SARL YANN PORRET MAITRE LUTHIER, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [T] [S] à verser à la SARL YANN PORRET MAITRE LUTHIER la somme de 258 euros au titre de sa dette locative, avec intérêt au taux légal à compter du 1er août 2024,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
CONDAMNE Monsieur [T] [S] à verser à la SARL YANN PORRET MAITRE LUTHIER la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [T] [S] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 15 octobre 2024.
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du Tribunal de Proximité