Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
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JUGEMENT D’ADJUDICATION
Rendu le 10 Octobre 2024
N° RG 23/00318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RYG

MINUTE N°

copie exécutoire délivrée à :
Me RINGUET 
Me MAAREK

le 

A l’audience publique de ce jour, devant nous Michel LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;


CRÉANCIER POURSUIVANT

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], [Adresse 3], [Adresse 2], [Adresse 7]-[Adresse 10] et [Adresse 6] à [Localité 13], représenté par son syndic, le cabinet CADOT-BEAUPLET
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS - #E0080


DÉBITEUR SAISI

Association A NOSA CASA DE GALICIA 
SIREN 444 056 964,
[Adresse 10]
[Localité 13]
représentée par Me Julien DI BARBORA, avocat au barreau de PARIS - #E0839

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 13] GRANDES CARRIERES NORD
[Adresse 4]
[Localité 13]
non comparant, ni représenté




Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le jugement d’orientation du 27 juin 2024,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; 

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN et LA GAZETTE DU PALAIS le 3 septembre 2024, puis sur le site internet LICITOR le 2 septembre 2024 ;

A la requête du poursuivant le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Adresse 3], [Adresse 2], [Adresse 9] et [Adresse 6] à [Localité 13] rep par son syndic, la SAS CADOT-BEAUPLET ayant pour avocat Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS - #E0080

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 10 612 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ; 

a été adjugé dans un immeuble : Le lot n°1035 de l’E.D.D., sis [Adresse 8], [Adresse 3], [Adresse 2], [Adresse 7] à [Adresse 10] et [Adresse 6], cadastré section AY, n° de plan [Cadastre 5], pour une contenance de 1ha 00a 39ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de la société JC LINCOLN IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5 000€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 750052383, ayant son siège social [Adresse 1], “marchand de biens”, inscrite en cette qualité au centre des impôts de [Localité 14] depuis mars 2012, représentée par Monsieur [R] [H], domicilié en cette qualité audit siège ; 

Représentée par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de Paris, toque D1096 ; 

Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts.


Au prix de DEUX CENT SEPT MILLE EUROS (207 000 €)


Le greffier Le juge