Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

 
 N° RG 21/00169 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUU7B

N° MINUTE : 24/2024


SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024
DEMANDERESSE

Le responsable du Service des Impôts des Particuliers [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880


DÉFENDERESSES

S.C.I. PAP Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 449 921 949
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2139




JUGE : Cyril ROTH, 1er Vice-Président adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Andréa DETRANCHANT, lors des débats
Elodie COSSUTTA, greffier faisant fonction, lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 11 janvier 2024 tenue publiquement,
Copie exécutoire et hypothécaire délivrées à : Me COUTURIER
copie certifiée conforme
délivrées à : 
Me BRACKA
La SCI PAP en LRAR
Le responsable du service des impôts en LRAR

le : 

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel


Décision du 25 Janvier 2024
Saisies immobilières
 N° RG 21/00169 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUU7B


EXPOSE DU LITIGE

Par un commandement de payer en date du 12 mars 2021, la société BPE (le créancier poursuivant) a saisi les droits réels appartenant à la société PAP dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1], dans le [Localité 4]. 

Le 6 avril 2023, le juge de l’exécution a subrogé le Trésor public (Service des impôts des particuliers de [Localité 5]) dans les droits du créancier poursuivant. 

Puis, par un jugement en date du 12 octobre 2023, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens et droits visés à ce commandement, à l'audience d'adjudication du 8 février 2024. 

Exposant que la débitrice a interjeté appel de ce jugement, le Trésor public sollicite le report de la vente. 

Oralement, à l'audience, l'avocat de la société débitrice a indiqué ne pas s'opposer à cette demande de report. 

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du Trésor public il est fait référence à ses conclusions en date du 17 décembre 2023. 

Le délibéré, initialement annoncé au 7 mars 2024, a été avancé à ce jour. 



MOTIFS

L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose :
L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.



En l'espèce, il résulte des pièces produites que l'appel interjeté par la société débitrice contre le jugement d'orientation est pendant. 

Il convient par conséquent d'ordonner le report de l'adjudication et de renvoyer les parties à une audience relais, afin de faire le point sur l'état d'avancement de l'instance d'appel. 




PAR CES MOTIFS,

le juge de l’exécution 


Ordonne le report de l'audience d'adjudication prévue le 8 février 2024 ;

Renvoie la cause et les parties, pour fixer une nouvelle date d'adjudication, à l'audience du jeudi 25 avril 2024 à 10h00. 



Le greffier Le juge de l’exécution