Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

 
 N° RG 23/00277 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C74

N° MINUTE : 



SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024






DEMANDERESSE

Société 2D
[Adresse 11]
[Localité 7] 
représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0101

 Adjudicataire 

DÉFENDERESSES

Monsieur [O] [D]
né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 15] (PAKISTAN) 
[Adresse 12]
[Localité 9] 
ayant pour conseil Me Alise BON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0101
non comparant, ni représenté

Surenchérieusseur

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : 
Me PICARD
Copies certifiées conformes délivrées à : 
Me LAZIC
Me BON 
Me EL ASSAD
Me COUTURIER 

Le : 
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 14], représenté par son syndic en exercice la société BAUSTONE IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 8]
ayant pour conseil Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289
non comparant, ni représenté 

 Créancier subrogeant 
 
Société CREDIT LYONNAIS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865

 Créancier inscrit subrogé au créancier poursuivant
Décision du 10 Octobre 2024
Saisies immobilières
 N° RG 23/00277 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C74




LE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14]
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880

Créancier inscrit

S.C.I SEVEN SEAS IMMOBILIER
RCS PARIS 451 479 646
[Adresse 13]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée 
 Débiteur saisi



JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 3 Octobre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel


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PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE 

Suivant un jugement d'orientation rendue le 15 février 2024, le juge de l'exécution de céans a ordonné, à l'initiative du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], créancier poursuivant, la vente forcée des biens et droits immobiliers situés à la même adresse, appartenant à la société Seven seas immobilier.

Par conclusions du 12 juin 2024, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de son instance et de son action.

À l'audience du 13 juin 2024, la société Crédit lyonnais a été subrogée dans les poursuites du syndicat des copropriétaires et la SCI 2D a été déclarée adjudicataire des biens saisis à un prix de 603 000 euros.

Le 24 juin 2024, M. [O] [D] a formé surenchère.

Par conclusions du 8 juillet 2024, la société 2D a contesté la recevabilité de cette surenchère.

Suivant conclusions du 1er octobre 2024, la société 2D a déclaré se désister de son action en contestation d’enchères.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater le désistement de la société 2D.

En application de l’article R. 322-53 du code des procédures civiles d’exécution, la date de l'audience de surenchère sera fixée à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la présente décision, qui constate le désistement de la contestation de surenchère.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1`Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, 

Constate le désistement de la société 2D de sa contestation de la surenchère, 
Dit que l’audience de surenchère se tiendra le jeudi 23 janvier 2025 à 14h00. 

Fait et Jugé à PARIS, le 10 Octobre 2024.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution