Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 25 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

 
 N° RG 22/00110 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ3S

N° MINUTE : 


SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024

DEMANDERESSE

BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Denis LANCEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R050


DÉFENDEURS

Monsieur [B] [C] [P] [R]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9] EGYPTE
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Mme [Z] [I] épouse [R] munie d’un pouvoir

Copie exécutoire et hypothécaire délivrées à : Me LANCEREAU
copie certifiée conforme
délivrées à 
Mr [R] en LRAR
Mme [R] en LRAR

le : 

Madame [Z] [I] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparante non représentée




JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Elodie COSSUTTA, greffier faisant fonction

DÉBATS : à l’audience du 21 décembre 2023 tenue publiquement,

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
 réputé contradictoire
 susceptible d’appel
Décision du 25 Janvier 2024
Saisies immobilières
 N° RG 22/00110 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ3S


 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES


 Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 24 janvier 2022, la société BRED BANQUE POPULAIRE a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur et Madame [R] situés [Adresse 4] , et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes d'un jugement d’orientation rendu le 4 juillet 2023, le juge de l'exécution de céans a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi.

Suivant un arrêt rendu le 14 décembre 2023., la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement en constatant la suspension de la procédure de saisie immobilière en application de l’article L 733-16 du code de la consommation, et a dit que la procédure sera reprise devant le juge de l’exécution à l’initiative de la partie la plus diligente.

À l’audience du 21 décembre 2023, le créancier poursuivant sollicite que soit constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière.


MOTIFS DU JUGEMENT 


Il convient de constater la suspension de la procédure selon les modalités définies au dispositif.


PAR CES MOTIFS

le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et par mise à disposition 

Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière poursuivie par la BRED BANQUE POPULAIRE contre Monsieur et Madame [R] pendant la durée d’exécution du plan de surendettement mis en place le 16 mars 2023,

Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples conclusions, à l’initiative de la partie la plus diligente,

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la copie du commandement de saisie immobilière,

Réserve les frais et dépens,

Paris, le 25 janvier 2024,


Le greffier Le juge de l’exécution