Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

 
 N° RG 24/00268 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XSA

N° MINUTE : 



SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION 
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [L] [R] [B]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] 
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0325


DÉFENDEUR

Monsieur [J], [Y], [T] [C]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673



JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à : 
Me VAUTRIN BURG
Copie certifiée conforme délivrée à : 
Me PICARD

Le : 

DÉBATS : à l’audience du 19 Septembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
 contradictoire
 susceptible d’appel


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Décision du 10 Octobre 2024
Saisies immobilières
 N° RG 24/00268 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XSA


PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE 

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 24 octobre 2023, publié le 30 octobre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1, sous le volume 2023 S numéro 146, suivi d'une attestation rectificative en date du 22 novembre 2023 publiée le 24 novembre 2023, volume 2023 S numéro 154, Monsieur [L] [R] [B] a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [J] [C] , situés [Adresse 7].

Par acte du 29 août 2024, Monsieur [B] a assigné Monsieur [J] [C] aux fins (dans la perspective d'engager une nouvelle procédure de saisie immobilière) pour l'audience du 19 septembre 2024 aux fins de faire constater qu'il donne mainlevée du commandement susmentionné et voir ordonner sa radiation, outre la condamnation de tout opposant à lui verser une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 19 septembre 2024, le défendeur s'en rapporte à la justice.

MOTIFS DU JUGEMENT 

Il y a lieu de constater la mainlevée du commandement de saisie immobilière précité et par voie de conséquence d'ordonner sa radiation, laquelle peut être ordonnée à la requête de tout intéressé.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate la mainlevée du commandement de saisie immobilière délivré le 24 octobre 2023 par Monsieur [L] [R] [B] à Monsieur [J] [C], publié le 30 octobre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1, sous le volume 2023 S numéro 146, suivi d'une attestation rectificative en date du 22 novembre 2023 publiée le 24 novembre 2023, volume 2023 S numéro 154, 

Ordonne la mention de ladite mainlevée en marge de la copie du commandement,

Ordonne également, la radiation dudit commandement,

Laisse les dépens de l’incident à la charge de Monsieur [L] [R] [B],

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.


Le Greffier Le Juge de l’Exécution