Tribunal Judiciaire · TPX MLJ JCP FOND — 4 octobre 2024

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES 

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE

20 Avenue de la République
78200 MANTES LA JOLIE

civil.tprx-mantes-la-jolie@justice.fr
☎ : 01.30.98.14.00





N° RG 24/00261 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHAU




JUGEMENT


DU : 

MINUTE :


DEMANDEUR(S) :

S.A. LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL


DEFENDEUR(S) :

[U] [F]

 






exécutoire
délivrée le 
à :



expédition 
délivrée le
à :




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 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 JUGEMENT 
DU 04 OCTOBRE 2024





L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
et le 04 OCTOBRE 2024

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 04 Octobre 2024 ;


ENTRE :


DEMANDEUR :

LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme d’HLM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 552 046 484 dont le siège social est [Adresse 1],

représentée par Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de VERSAILLES





ET :


DEFENDEUR :

M. [U] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparant



COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, 

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ; 

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE


Soutenant que [U] [F] ne paierait plus les loyers et que la clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail aurait joué, la société CDC HABITAT SOCIAL l’a, par acte signifié le 4 juin 2024, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir la constatation de la résiliation du bail, son expulsion, sa condamnation à lui payer une somme au titre de la dette locative et une indemnité d’occupation, outre sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme au titre des frais irrépétibles.

À l’audience, les parties sont parvenues à un accord trouvé devant le conciliateur de justice et en ont demandé l’homologation judiciaire.

Le jugement a été prononcé sur-le-champ.


MOTIFS

Les articles 1565 et 1566 du code de procédure civile permettent au juge d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative, ainsi que dans le cadre d’une transaction, afin de le rendre exécutoire.

Il convient de faire droit à la demande des parties et d’homologuer l’accord signé par elles le 8 novembre 2024 et qui est annexé au présent jugement.

Les termes de l’accord intervenu conduisent à condamner [U] [F] aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu le 8 novembre 2024 entre la société CDC HABITAT SOCIAL et [U] [F], ci-annexé, et le rend exécutoire ;

CONDAMNE [U] [F] aux dépens.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Nadia CHAKIRI Christian SOUROU