Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 11 octobre 2024

Cour d'Appel
d'ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS


CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 11 Octobre 2024 

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 24/00772 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4HR
Minute n° 24/00505

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS
non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [G] [O]
né le 23 Octobre 1998 à ORLEANS (LOIRET) 

Actuellement hospitalisé

Comparant, assisté de Me Benoit YELA KOUMBA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
Non comparant, représenté par Me Benoit YELA KOUMBA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :
Madame [R] [F], demeurant 76 rue Pierre Berault - 45430 MARDIE
non comparant

Monsieur [Y] [B], demeurant 30 rue d’Orléans - 45310 SAINT PERAVY LA COLOMBE
 non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10 octobre 2024.

Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Maxime PLANCHENAULT, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. 

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 

1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

Monsieur [G] [O], bénéficiaire d’une mesure de protection, a été admis en soins psychiatriques le 4 octobre 2024 à 13h21 à la demande d’un tiers ayant qualité pour agir dans l’intérêt du patient du fait de l’existence de relations d’accompagnement d’ordre paramédical antérieures, en cas d’urgence, caractérisée par le certificat médical en date du 3 octobre 2024 décrivant les troubles mentaux suivants : contact mauvais, patient inaccessible; stéréotypie gestuelle associée à des comportements hétéro et autoagressifs (coup de tête dans les murs,...) ; mise en danger du patient et des autres résidents ; risque de récidive de comportements auto et hétéroagressifs.

Le certificat à 24 heures, établi le 4 octobre 2024 à 13h21, rappelle que le patient est connu du secteur pour une déficience mentale et qu’il a été hospitalisé pour troubles du comportement à type d’auto et d’hétéro agressivité au foyer, constitutifde son lieu de vie. Ce certificat relate un comportement calme, des plaintes somatiques, une asthénie, un état général fragile et une inconscience des troubles.

Le certificat à 72 heures, en date du 6 octobre 2024 à 11h22 fait toujours état d’un comportement calme avec cependant trouble du comportement par moment avec principalement de l’auto agressivité et du bris de mobilier.

L’avis médical du 9 octobre 2024 précise que le patient est atteint d’un trouble neurodéveloppemental syndromique sévère avec trouble de la communication rendant les entretiens quasi impossibles. Ce certificat fait état du constat de moments d’impulsivité depuis l’admission avec plusieurs passages à l’acte et indique que le but de l’hospitalisation est d’instaurer un traitement pour canaliser les troubles du comportement du patient survenus dans son foyer d’hébergement.

A l’audience, les troubles de Monsieur [G] [O] ont rendu son audition quasi impossible même s’il a manifesté une compréhension quant au changement d’interlocuteur, se tournant vers son avocat lorsque ce dernier s’est exprimé. 

Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, afin de permettre, dans l’intérêt du patient, l’instauration du traitement, nécessaire tel que spécifié dans le certificat du 9 octobre 2024, compte tenu des circonstances de l’hospitalisation en particulier caractérisées par des comportements hétéro et autoagressifs.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.



PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [G] [O].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS
le 11 Octobre 2024

Le greffier Le Juge




Maxime PLANCHENAULT F. GRIPP



Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,