Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 octobre 2024

MINUTE : 24/932
DOSSIER : N° RG 23/00214 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RXUR
AFFAIRE : [D] [O] / MDPH 31
NAC : 88M






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Sylvie DORET, Collège employeur du régime général


Greffier Sophie FRUGIER


DEMANDEUR

Monsieur [D] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté



DEFENDERESSE

MDPH 31, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [W] [V] muni d’un pouvoir spécial









DEBATS : en audience publique du 10 Octobre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Octobre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 24 Février 2023, M. [D] [O] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la MDPH 31 en date du 14 mars 2023, attribuant une allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est valable du 01/11/2022 au 31/10/2027 (dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%).

M. [D] [O] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 10 Octobre 2024 ne comparait pas.


MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

M. [D] [O], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 06 août 2024 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de M. [D] [O] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner M. [D] [O] aux dépens.



PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Déclare la requête de M. [D] [O] caduque ;

Condamne M. [D] [O] aux dépens ;

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Octobre 2024.


La greffière, La présidente,