Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 octobre 2024

MINUTE : 24/933
DOSSIER : N° RG 24/00425 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3UK
AFFAIRE : [E] [B] / [3]
NAC : 88Q






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE 
EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Sylvie DORET, Collège employeur du régime général


Greffier Sophie FRUGIER


DEMANDERESSE

Madame [E] [B], agissant en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Monsieur [N] [Z] né le 05 juillet 2013, demeurant [Adresse 2]

comparante en personne



DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [K] [V] muni d’un pouvoir spécial






DEBATS : en audience publique du 10 Octobre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 10 Octobre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 27 Janvier 2024, Mme [E] [B] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la [3] - POLE MINEUR en date du 05 décembre 2023, attribuant pour [N] [Z] une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) valable du 01/07/2023 au 30/06/2026 versée de façon mensuelle (taux d’incapacité de l’enfant mineur est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%) et à l’encontre d’une décision de la CDAPH de la [3] - POLE MINEUR en date du 12 décembre 2023, rejetant sa demande d’une prestation de compensation du handicap pour son fils [N] [Z].

Vu le mail du 17 septembre 2024, par lequel Mme [E] [B] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [E] [B].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de Mme [E] [B] agissant en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Monsieur [N] [Z] né le 05 juillet 2013 et l'acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00425 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3UK.

Condamne Mme [E] [B] agissant en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur Monsieur [N] [Z] né le 05 juillet 2013 aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 10 Octobre 2024.


La greffière, La présidente,